La SCI AJM a engagé Mme [Z] [H] pour l’extension d’un bâtiment, avec la SASU Eco Bardage pour le bardage et la SARL ECD pour le gros œuvre. Des malfaçons ont été constatées, entraînant un procès-verbal et une expertise judiciaire. La SCI AJM a demandé une indemnisation de 20 477,04 euros pour la réfection de la couverture, ainsi que d’autres compensations pour troubles de jouissance. La SASU Eco Bardage a contesté ces demandes, affirmant que les désordres n’étaient pas fondés. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la SASU, condamnant celle-ci à indemniser la SCI AJM pour les préjudices subis.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de la SASU Eco Bardage dans l’exécution des travaux ?

La responsabilité de la SASU Eco Bardage est engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, la SASU Eco Bardage avait une obligation de résultat concernant la qualité des travaux de couverture et de bardage. L’expert judiciaire a constaté plusieurs malfaçons, notamment :

– Un problème de recouvrement de la tôle à la jonction des deux bâtiments.
– Un souci de récupération des eaux pluviales.
– Des plaques de couverture rayées.

Ces éléments montrent que la SASU Eco Bardage n’a pas respecté les règles de l’art et les normes en vigueur, ce qui constitue une faute contractuelle.

Ainsi, la SASU Eco Bardage sera condamnée à réparer les préjudices subis par la SCI AJM en raison de ces malfaçons.

Quels sont les préjudices subis par la SCI AJM et leur indemnisation ?

La SCI AJM a sollicité une indemnisation pour plusieurs préjudices, dont le montant total a été évalué par l’expert judiciaire. Selon le rapport d’expertise, les préjudices identifiés incluent :

– La dépose/repose de la tôle pliée à la jonction des deux bâtiments, chiffrée à 528 euros TTC.
– La reprise de la gouttière Est et des descentes associées, estimée à 1 445,11 euros TTC.

L’expert a également noté que, bien que des désordres esthétiques aient été constatés, la couverture continuait à assurer son rôle. En conséquence, la SCI AJM a été indemnisée à hauteur de 4 973,11 euros pour les préjudices subis.

Il est important de noter que la demande d’indemnisation pour trouble de jouissance a été rejetée, car l’expert a conclu que la SCI AJM pouvait jouir de son bien sans restriction.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SASU Eco Bardage a été condamnée à verser à la SCI AJM la somme de 2 000 euros en application de cet article. Cela reflète le principe selon lequel la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les frais engagés par la partie gagnante.

Cette disposition vise à compenser les frais de justice qui ne sont pas couverts par les dépens, permettant ainsi une certaine équité entre les parties dans le cadre du litige.

Comment se déroule la compensation des sommes dues entre les parties ?

La compensation des sommes dues entre les parties est régie par les principes du Code civil, notamment l’article 1290, qui stipule que :

« La compensation a lieu de plein droit entre deux créances qui sont l’une et l’autre exigibles, liquides et de même nature. »

Dans cette affaire, la SASU Eco Bardage a réclamé le paiement d’un solde de 3 520 euros TTC pour les travaux réalisés. La SCI AJM, de son côté, a obtenu une indemnisation de 4 973,11 euros pour les préjudices subis.

Ainsi, le tribunal a ordonné la compensation des sommes respectivement dues par les parties, ce qui signifie que la SCI AJM devra payer à la SASU Eco Bardage la différence entre les montants dus, après compensation des créances respectives.