M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M] pour superviser l’extension de leur maison, mais des infiltrations d’eau ont été signalées dès 2017. Malgré plusieurs expertises, les solutions proposées n’ont pas satisfait les maîtres d’ouvrage. En novembre 2018, ils ont saisi le tribunal, qui a prononcé la résolution des contrats et condamné les parties impliquées à indemniser les plaignants. Suite à un appel en juillet 2023, le tribunal a jugé recevable l’action de M. [B] [M] et de la société SMABTP, tout en rejetant la demande de jonction des instances. Les parties ont été condamnées aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre de cette affaire ?

L’article 1355 du Code civil précise que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ».

Dans cette affaire, le jugement du 6 avril 2023 a statué sur la responsabilité des parties impliquées dans les désordres de construction.

Ainsi, M. [M] et la société SMABTP ont tenté de contester cette décision en introduisant une nouvelle demande de partage de responsabilité, ce qui a été jugé irrecevable par le tribunal.

Le principe d’autorité de la chose jugée s’applique ici, car les parties sont les mêmes et la demande concerne la même cause.

Le tribunal a donc considéré que M. [M] et la société SMABTP ne pouvaient pas présenter une nouvelle demande de partage de responsabilité dans une instance distincte, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de leur action.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de l’action introduite par M. [M] et la société SMABTP ?

L’irrecevabilité de l’action a été prononcée sur le fondement de l’article 122 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, déclarer une demande irrecevable si elle ne remplit pas les conditions de recevabilité. ».

Dans ce cas, le tribunal a jugé que M. [M] et la société SMABTP avaient tenté de contourner la décision du jugement du 6 avril 2023 en introduisant une nouvelle demande de partage de responsabilité.

Cette irrecevabilité a eu pour effet d’éteindre l’instance, empêchant ainsi M. [M] et la société SMABTP de faire valoir leurs droits dans le cadre de cette nouvelle action.

De plus, ils ont été condamnés aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens. ».

Comment se justifie la décision de la cour de renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état ?

La cour a décidé de renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état en application de l’article 367 du Code de procédure civile, qui permet de joindre des instances lorsque celles-ci sont connexes.

Cette décision a été motivée par l’étroite connexité des affaires traitées, ce qui justifie une instruction commune pour une meilleure efficacité judiciaire.

Le renvoi devant le juge de la mise en état vise à permettre un examen approfondi des demandes et à garantir que toutes les parties puissent faire valoir leurs arguments dans un cadre approprié.

Ainsi, la cour a infirmé l’ordonnance de mise en état du 13 février 2024, qui avait déclaré l’action de M. [M] et de la société SMABTP irrecevable, et a ordonné le renvoi de l’affaire pour une nouvelle instruction.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. ».

Dans cette affaire, la cour a décidé de débouter chacune des parties de sa demande de défraiement formée au titre de cet article, considérant qu’il n’était pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais qu’elle a engagés.

Cette décision reflète le principe selon lequel les frais irrépétibles ne sont pas systématiquement alloués, mais dépendent des circonstances de l’affaire.

Ainsi, la cour a jugé que les parties avaient chacune leurs raisons de défendre leurs intérêts, et qu’il n’était pas juste d’imposer des frais supplémentaires à l’une ou l’autre des parties dans ce contexte.

Cela souligne l’importance de l’équité dans le traitement des demandes de frais dans le cadre des litiges.