Monsieur [U] [D] et Madame [X] [C] ont signé un contrat avec la société LGW pour la construction de leur maison, livrée avec des réserves en septembre 2019. Face à des manquements constatés, ils ont sollicité une expertise judiciaire en décembre 2020. En avril 2021, ils ont assigné LGW en réparation, demandant des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance. Le tribunal a reconnu le retard dans la levée des réserves et a condamné LGW à verser 2.000 euros pour ce préjudice, ainsi qu’à couvrir les frais de justice, confirmant ainsi la décision en faveur des propriétaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du préjudice de jouissance et comment est-il évalué ?

Le préjudice de jouissance se définit comme l’impossibilité pour un propriétaire d’utiliser son bien pendant une période déterminée.

Dans le cas présent, Monsieur [U] [D] et Madame [X] [C] ont subi un préjudice de jouissance en raison des désordres constatés dans leur maison, qui ont nécessité des travaux de reprise par la société LGW.

L’article 1792 du Code civil stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard du maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ».

Ainsi, la responsabilité de la société LGW est engagée, car les désordres ont affecté l’usage normal de la maison.

De plus, l’expert judiciaire a constaté que les mouvements anormaux des plaques de placoplâtre engendraient un bruit anormal en cas de vent, ce qui a contribué à la gêne des demandeurs.

En conséquence, le tribunal a reconnu l’existence d’un préjudice de jouissance et a condamné la société LGW à verser une somme de 2.000 euros à Monsieur [U] [D] et Madame [X] [C] pour ce préjudice.

Quelles sont les conséquences des dépens dans cette affaire ?

Les dépens sont les frais engagés pour la procédure judiciaire, y compris les frais d’expertise.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Dans cette affaire, la société LGW, ayant été condamnée, est considérée comme la partie perdante.

Ainsi, elle est tenue de rembourser les dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire, conformément à l’article précité.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a causé le litige par son comportement soit responsable des coûts associés à la résolution de ce litige.

Le tribunal a donc décidé de condamner la société LGW aux dépens, ce qui est une application classique de la règle de la perte des dépens.

Comment l’article 700 du Code de procédure civile s’applique-t-il dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Cet article stipule que « le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ».

Dans le cas présent, la société LGW a été condamnée à verser 2.000 euros à Monsieur [U] [D] et Madame [X] [C] au titre de l’article 700.

Cette somme est destinée à compenser les frais que les demandeurs ont engagés pour faire valoir leurs droits, en plus des dépens.

Le tribunal a donc exercé son pouvoir discrétionnaire en tenant compte de la situation des parties et a décidé d’accorder cette somme, ce qui est conforme à la pratique judiciaire.

Ainsi, l’article 700 a été appliqué pour garantir une certaine équité dans la prise en charge des frais de justice.