Monsieur [N] [J], partie demanderesse, a investi dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt selon l’article 199 undecies B du code général des impôts. L’administration fiscale a rectifié sa situation, arguant que l’investissement n’était pas éligible, n’ayant pas été « réalisé » avant le 31 décembre 2012. En conséquence, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de KALYS INVESTISSEMENTS, pour obtenir des compensations. Le tribunal a conclu que KALYS avait manqué à ses obligations, justifiant l’exclusion de la garantie de MMA, et a débouté Monsieur [N] [J] de toutes ses demandes, le condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 199 undecies B du code général des impôts dans le cadre de la défiscalisation ?

L’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en investissant dans des sociétés par actions simplifiées (SAS) qui réalisent des projets d’investissement productifs, notamment dans le secteur éolien.

Pour être éligible à cette réduction, l’investissement doit être « réalisé » et productif de revenus. Cela signifie que l’installation doit être effectivement mise en service et raccordée au réseau électrique avant la date limite fixée, ici le 31 décembre 2012.

Ainsi, l’administration fiscale a considéré que l’absence d’importation d’éoliennes et de demande de raccordement auprès d’EDF GUYANE avant cette date rendait l’investissement non éligible à la réduction d’impôt.

Il est donc déterminant que les contribuables s’assurent que toutes les conditions d’éligibilité soient remplies pour bénéficier de cette défiscalisation.

Quelles sont les implications de la faute dolosive selon l’article L113-1 du code des assurances ?

L’article L113-1 du code des assurances stipule que : « L’assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »

La faute dolosive est définie comme un acte délibéré de l’assuré, commis avec la conscience des conséquences dommageables. Dans le cas présent, la société KALYS, en charge de l’opération de défiscalisation, a agi en connaissance de cause en ne respectant pas les obligations nécessaires pour que l’investissement soit considéré comme réalisé.

Les éléments de preuve montrent que la société KALYS n’a pas pris les mesures nécessaires pour garantir l’importation des éoliennes et le raccordement au réseau EDF, ce qui constitue une faute dolosive.

En conséquence, la SA MMA IARD peut opposer cette faute pour exclure sa garantie, car les actes de la société KALYS ont faussé l’élément aléatoire attaché à la couverture du risque.

Quels sont les effets des articles 699 et 700 du code de procédure civile sur les frais de justice ?

L’article 699 du code de procédure civile dispose que : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, la partie demanderesse, Monsieur [N] [J], a été déboutée de ses demandes, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens. Cela signifie qu’il devra rembourser les frais engagés par la partie adverse, en l’occurrence la SA MMA IARD.

L’article 700 du même code prévoit que : « Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cependant, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts au titre de l’article 700, considérant que l’équité ne le commandait pas dans ce cas.

Ainsi, Monsieur [N] [J] devra uniquement s’acquitter des dépens, sans indemnisation supplémentaire pour la partie adverse.