Dans l’affaire Sogenactif, la responsabilité contractuelle de l’hébergeur est mise en lumière. La société, fournissant des espaces de stockage, ne peut revendiquer le statut d’hébergeur vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, notamment son prestataire de paiement, en raison de manquements aux droits de propriété intellectuelle. La rupture du contrat par le prestataire de paiement n’est pas considérée comme abusive, car la LCEN, qui régit la responsabilité délictuelle des hébergeurs, ne s’applique pas aux relations contractuelles. Ainsi, la Société Générale peut résilier le service sans préavis si elle est informée d’activités illicites sur le site du client.. Consulter la source documentaire.

Quel est le statut d’hébergeur d’une société qui fournit des espaces de stockage de données ?

Une société qui offre des espaces sur ses serveurs pour que ses clients y stockent des données ne peut pas se prévaloir du statut d’hébergeur vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, comme son prestataire de paiement.

Dans le cas mentionné, le prestataire de paiement en ligne a résilié le contrat de monétique de la société pour des manquements répétés aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Cela souligne que le statut d’hébergeur ne s’applique pas dans ce contexte commercial.

Quelles sont les implications de la LCEN sur la résiliation des contrats ?

La LCEN, qui régit la responsabilité des hébergeurs, ne s’applique pas aux relations contractuelles entre les parties. Dans cette affaire, le prestataire de stockage a contesté la résiliation de son contrat, arguant qu’elle n’était pas conforme à la LCEN.

Cependant, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ne couvre pas les ruptures de contrat, mais établit plutôt des règles sur la responsabilité délictuelle des hébergeurs. Cela signifie que les obligations de la LCEN ne protègent pas les prestataires dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Quels sont les engagements d’un client professionnel envers son prestataire de paiement ?

Le contrat Sogenactif stipule que le client professionnel doit utiliser le système de paiement sécurisé tout en s’abstenant de toute activité illicite. Cela inclut des actes tels que la mise en péril de mineurs, la pédophilie, ou la contrefaçon d’œuvres protégées.

La Société Générale, en tant que prestataire, a le droit de suspendre ou de résilier le service sans préavis si elle est informée de l’illicéité du contenu du site internet du client. Cela montre l’importance de la conformité aux lois et règlements en matière de protection des données et de propriété intellectuelle.

Comment la LCEN définit-elle la responsabilité des hébergeurs ?

La LCEN établit un cadre pour la responsabilité des hébergeurs en précisant qu’ils ne sont pas tenus de surveiller les contenus qu’ils stockent. Toutefois, ils doivent retirer rapidement les contenus illicites dès qu’ils en ont connaissance effective.

L’article 6-I.-2 de la LCEN précise que les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils avaient connaissance de leur caractère illicite et n’ont pas agi promptement pour les retirer. Cela crée un équilibre entre la protection des droits d’auteur et la liberté d’expression sur Internet.

Quelle est la présomption de connaissance des faits litigieux pour les hébergeurs ?

La LCEN introduit un système de présomption de connaissance pour les hébergeurs qui reçoivent des notifications concernant des contenus litigieux. Cela signifie qu’une fois qu’un hébergeur est informé d’un contenu potentiellement illicite, il a l’obligation d’agir.

Le Conseil Constitutionnel a validé cette disposition, stipulant que la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que si le contenu ne présente pas manifestement un caractère illicite ou si un juge n’a pas ordonné son retrait. Cela protège les hébergeurs contre des responsabilités excessives tout en leur imposant une obligation d’agir.