Madame [L] [Y] a acquis la jument DUCHESSE [K] le 4 septembre 2023 pour 8500 €, mais a rapidement constaté des problèmes de santé, notamment une boiterie. Après avoir informé Madame [I] [O] de son intention de résoudre la vente, elle a assigné cette dernière et Monsieur [J] [B] devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM en janvier 2024. Lors de l’audience du 3 septembre 2024, le Tribunal a ordonné une expertise judiciaire, tandis que la demande de provision de Madame [L] [Y] a été jugée prématurée. Une avance de 2500 € doit être consignée avant le 20 décembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour demander une expertise judiciaire dans le cadre d’un litige ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, Madame [L] [Y] a justifié d’un intérêt légitime à voir commettre un expert pour apporter des éléments de fait à la juridiction qui sera éventuellement saisie.

Cette expertise est donc ordonnée pour établir des faits qui pourraient influencer la décision du tribunal sur le litige concernant la jument.

Il est également précisé que cette mesure d’expertise sera déclarée commune et opposable à Monsieur [J] [B], ce qui signifie que les conclusions de l’expert s’appliqueront à toutes les parties impliquées dans le litige.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

La demande de provision est régie par l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans cette affaire, Madame [L] [Y] a fondé sa demande de provision sur l’existence d’un vice caché, d’un dol, et sur l’obligation d’information du vétérinaire lors de la visite d’achat.

Cependant, le tribunal a jugé que la demande de provision était prématurée à ce stade de la procédure, ce qui signifie que les éléments présentés par Madame [L] [Y] n’étaient pas suffisants pour établir que l’obligation de Madame [I] [O] n’était pas sérieusement contestable.

Ainsi, la demande de provision a été rejetée, et chaque partie a conservé la charge de ses frais de procédure.

Quelles sont les conséquences de l’absence de consignation des frais d’expertise ?

L’article 271 du Code de procédure civile précise que :

« L’exécution d’une décision de justice peut être subordonnée à la consignation d’une somme d’argent. »

Dans le cadre de cette affaire, il a été stipulé que l’exécution de la décision ordonnant l’expertise est subordonnée à la consignation d’une avance de 2 500 € à la charge de Madame [L] [Y] avant le 20 décembre 2024.

Si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, la décision deviendra caduque. Cela signifie que toutes les mesures prises, y compris l’expertise, ne pourront pas être mises en œuvre, et le litige pourrait rester non résolu.

Il est donc crucial pour Madame [L] [Y] de respecter ce délai pour garantir la poursuite de la procédure et la réalisation de l’expertise.

Quels sont les droits des parties concernant les frais d’expertise ?

Les droits des parties concernant les frais d’expertise sont encadrés par le Code de procédure civile, notamment par l’article 700, qui stipule que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, bien que Madame [L] [Y] ait demandé la condamnation de Madame [I] [O] à lui verser une provision et à couvrir les frais d’expertise, le tribunal a décidé que chaque partie conserverait provisoirement la charge de ses frais de procédure.

Cela signifie que, pour le moment, aucune des parties ne sera remboursée pour les frais engagés, et elles devront assumer leurs propres coûts jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue sur le fond du litige.

Cette situation peut avoir des implications financières importantes pour les parties, en particulier si les frais d’expertise s’avèrent élevés.