M. [J] a acquis un Land Rover Discovery III d’occasion le 1er août 2020 pour 50.300 €, affichant seulement 1.158 km. Le 31 janvier 2023, il a constaté une panne moteur, signalée par un voyant rouge. Après un devis de réparation de 21.475 €, il a assigné en référé expertise la société L&B Diffusion et Jaguar Land Rover. La cour a confirmé l’ordonnance d’expertise, reconnaissant l’intérêt légitime de M. [J]. Jaguar Land Rover a été condamnée à verser des frais à M. [J] et à L&B Diffusion, tout en rejetant d’autres demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-5 du CESEDA ?

L’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L.742-4, dans certaines situations spécifiques survenues dans les quinze derniers jours.

Ces situations sont les suivantes :

1. L’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement.

2. L’étranger a présenté une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile, dans le but de faire échec à la décision d’éloignement.

3. La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, et il est établi que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci est limitée à une durée maximale de quinze jours, renouvelable une fois, et la durée totale de rétention ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.

Quel est le rôle de la préfecture dans la procédure de prolongation de la rétention administrative ?

Conformément à l’article 6 du Code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits qui fondent sa demande de prolongation de la rétention administrative.

Cela signifie que la préfecture doit fournir des éléments de preuve et des justifications claires pour soutenir sa demande.

Dans le cas présent, la préfecture de la Gironde a sollicité une troisième prolongation de la rétention de Monsieur [B], en avançant deux arguments principaux :

1. Le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, qui devrait intervenir à bref délai.

2. La menace que représente Monsieur [B] pour l’ordre public, en raison de ses antécédents judiciaires.

Cependant, la préfecture doit démontrer que la délivrance des documents de voyage est imminente, ce qui n’a pas été prouvé dans cette affaire, rendant la demande de prolongation sur ce fondement non recevable.

Comment la menace pour l’ordre public est-elle évaluée dans le cadre de la rétention administrative ?

La menace pour l’ordre public est évaluée sur la base des antécédents judiciaires de l’individu concerné.

Dans le cas de Monsieur [B], il a été condamné à six mois d’emprisonnement ferme pour des faits de violences conjugales, ce qui constitue un comportement délictueux grave.

Les éléments suivants sont pris en compte :

– Les infractions passées et leur gravité.

– Le comportement de l’individu au moment de la rétention.

Dans cette affaire, les pièces accompagnant la requête préfectorale ont montré que Monsieur [B] avait un comportement délictueux, ce qui a conduit le juge à considérer qu’il constituait une menace pour l’ordre public.

Ainsi, la demande de prolongation de la rétention a été acceptée sur ce fondement, conformément à l’article L.742-5 du CESEDA.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

L’étranger en rétention administrative dispose de plusieurs droits, qui doivent être respectés tout au long de la procédure.

D’après les dispositions légales, il peut :

– Demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, ou d’un avocat.

– Communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Ces droits sont essentiels pour garantir que l’étranger puisse se défendre et obtenir l’assistance nécessaire durant la période de rétention.

Il est également important de noter que l’étranger doit être informé de ces droits dès le début de son maintien en rétention, afin qu’il puisse les exercer pleinement.

La protection des droits de l’étranger est un principe fondamental dans le cadre des procédures de rétention administrative, conformément aux normes internationales et nationales en matière de droits de l’homme.