Un paquet confié par la société JMB International à la société Chronopost pour acheminement à Hong Kong, a été perdu pendant le transport. La société JMB International contestait la clause de limitation de responsabilité que lui a opposée la société Chronopost.
La société JMB International faisait valoir le grave manquement de la société Chronopost à son obligation essentielle d’acheminement du colis. La Cour d’appel a rejeté la demande de la société JMB International aux motifs que celle-ci avait accepté les conditions générales de la société Chronopost, qui stipulaient une indemnisation limitée en cas de perte du colis transporté.
Cette décision a été cassée par les juges suprêmes sur le fondement de la cause des obligations (1). La Cour d’appel devait rechercher si la clause limitative d’indemnisation ne devait pas être réputée non écrite par l’effet d’un manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat.
(1) Article 1131 du Code civil : « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »
Mots clés : chronopost,exécution contractuelle,bonne foi,obligations essentielles,cause du contrat,responsabilité contractuelle,responsabilité,contrat
Thème : Responsabilite contractuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 30 mai 2006 | Pays : France