M. [K] [E] et la SCP [C] [U] et [E] [K] ont assigné Mme [S] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris, cherchant à engager sa responsabilité civile professionnelle. En réponse, Mme [P] a demandé la jonction des procédures. Les conclusions d’incident notifiées le 6 décembre 2024 incluent des demandes de déboutement et de production de documents. Après l’audience du 19 décembre 2024, le juge a rejeté la demande de disjonction, constatant un lien entre les affaires. La demande de consignation a également été rejetée, le juge n’ayant pas trouvé de preuve d’insolvabilité. L’affaire est renvoyée au 20 mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la disjonction d’instances selon le Code de procédure civile ?

La disjonction d’instances est régie par l’article 367 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. »

Dans le cas présent, le juge a constaté qu’il existait un lien manifeste entre les deux instances, ce qui justifie leur instruction conjointe.

Ainsi, la demande de disjonction a été rejetée, car il était dans l’intérêt d’une bonne justice de les traiter ensemble.

Quelles sont les obligations de communication de pièces en vertu du Code de procédure civile ?

L’article 788 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge de la mise en état peut enjoindre la communication de pièces, au besoin sous astreinte. »

De plus, l’article 11 du même code impose aux parties de coopérer aux mesures d’instruction.

Il est également stipulé que :

« La production de pièces détenues par une partie au litige ne peut être ordonnée que si les pièces à produire sont suffisamment déterminées et peuvent présenter un lien de rattachement avec un élément de preuve de la cause examinée. »

Dans cette affaire, le juge a ordonné à Mme [P] de produire son contrat d’assurance, car il était nécessaire d’établir la couverture pour le sinistre en question.

Cependant, la demande d’astreinte a été rejetée, car elle n’était pas justifiée.

Quelles sont les conditions pour ordonner une consignation selon le Code de procédure civile ?

La consignation est encadrée par le Code de procédure civile, notamment par l’article 514-5, qui stipule que :

« Le juge peut ordonner la consignation d’une somme d’argent lorsque cela est nécessaire pour garantir les droits d’une partie. »

Dans le cas présent, M. [K] [E] et la SCP [C] [U] et [E] [K] ont demandé la consignation d’une somme de 959 209,74 euros.

Cependant, Mme [P] a contesté toute faute, et le juge a noté qu’il n’y avait pas de preuve d’un risque d’insolvabilité.

Ainsi, la demande de consignation a été rejetée, car elle n’était pas justifiée par les éléments du dossier.

Quelles sont les conséquences des frais irrépétibles selon le Code de procédure civile ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, Mme [P] a demandé à être condamnée à recevoir 5 000 euros au titre de l’article 700.

Le juge a décidé que les frais et dépens de l’incident suivraient le sort de ceux du fond, ce qui signifie que la décision finale sur les frais sera prise lors du jugement au fond.

Ainsi, la question des frais irrépétibles sera tranchée ultérieurement.