Mme [O] [V] a assigné la SAS EK KIKONIC, la SA PACIFICA et la CPAM du Var suite à un accident survenu le 20 juin 2024 dans la boulangerie KAYSER. Une planche en bois s’est détachée, blessant son tibia gauche et entraînant une perte de connaissance. Elle réclame une expertise médicale, une provision de 3000 euros pour son préjudice corporel, et 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge a ordonné l’expertise et accordé une provision de 2500 euros, considérant la créance non contestable, tandis que la demande d’indemnité pour frais a été rejetée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise médicale dans le cadre d’un litige ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Dans le cas présent, il est établi que Mme [O] [V] a subi un préjudice corporel suite à un accident survenu dans les locaux de la société EK KIKONIC.

Les éléments versés aux débats, notamment le compte rendu médical, montrent qu’elle a présenté des blessures significatives.

Ainsi, il est justifié de demander une expertise médicale pour établir l’étendue de son préjudice, ce qui répond à la nécessité d’une preuve contradictoire et objective.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge des référés peut, même en l’absence de contestation sérieuse, ordonner une provision. »

Pour qu’une provision soit accordée, il faut que la créance du requérant ne soit pas sérieusement contestable.

Dans cette affaire, la responsabilité de la SAS EK KIKONIC est établie par la déclaration d’accident, qui indique que l’accident a été causé par un équipement défectueux.

De plus, la société n’a pas contesté les faits, ce qui renforce la position de Mme [V].

Ainsi, le juge a considéré que l’obligation d’indemnisation de la SAS EK KIKONIC n’était pas sérieusement contestable, justifiant l’octroi d’une provision de 2500 euros.

Comment est déterminée la responsabilité en cas de dommage causé par un équipement défectueux ?

L’article 1242 du Code civil énonce que :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Dans le cadre d’un accident survenu dans un commerce, il appartient à la victime de prouver que la chose a été l’instrument du dommage.

En l’espèce, la déclaration d’accident indique que la planche en bois est tombée sur le tibia de Mme [V], causant des blessures.

La SAS EK KIKONIC, en tant que gardienne de l’équipement, est donc responsable des dommages causés par celui-ci, d’autant plus qu’aucune action de la victime n’a été rapportée pour contester cette responsabilité.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Cependant, dans ce cas, Mme [V] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.

Cela signifie qu’elle ne peut pas demander le remboursement de ses frais d’avocat, car ces frais sont déjà couverts par l’aide juridictionnelle.

Le juge a donc rejeté sa demande au titre de l’article 700, laissant les dépens à sa charge, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Cette décision souligne l’importance de la situation financière de la partie dans l’évaluation des frais de justice.