L’Essentiel : M. [Y] [R] a été jugé par le tribunal correctionnel pour conduite sous l’influence du cannabis en récidive et pour excès de vitesse. La société [1], son employeur, a été reconnue partie civile, et le tribunal a évalué le préjudice subi. M. [R] a interjeté appel, se limitant toutefois aux intérêts civils. Cependant, les arguments avancés n’ont pas été jugés suffisants pour admettre le pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Contexte de l’affaire

Le tribunal correctionnel a jugé M. [Y] [R] pour plusieurs infractions liées à la conduite d’un véhicule.

Décisions du tribunal

M. [R] a été déclaré coupable de conduite sous l’influence du cannabis, en récidive, ainsi que de conduite à une vitesse excessive compte tenu des circonstances. La constitution de partie civile de la société [1], son employeur, a été acceptée, et le tribunal a statué sur le préjudice subi par celle-ci.

Appel de M. [R]

M. [R] a interjeté appel de la décision, mais a limité son appel aux intérêts civils uniquement.

Examen des moyens

Les moyens soulevés par M. [R] n’ont pas été jugés suffisants pour permettre l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications juridiques de la conduite sous l’influence de substances illicites ?

La conduite d’un véhicule sous l’influence de substances illicites, comme le cannabis, est régie par l’article L. 234-1 du Code de la route, qui stipule :

« Conduire un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou d’une substance classée comme stupéfiant est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »

En outre, l’article L. 234-2 précise que :

« En cas de récidive, les peines peuvent être portées à trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. »

Dans le cas présent, M. [R] a été déclaré coupable de conduite sous l’influence de cannabis en récidive, ce qui entraîne des sanctions aggravées.

Il est important de noter que la récidive est définie par l’article 132-8 du Code pénal, qui indique que :

« La récidive est le fait, pour une personne, d’avoir été condamnée pour une infraction et de commettre une nouvelle infraction de même nature. »

Ainsi, la récidive entraîne des conséquences juridiques plus sévères, justifiant la décision du tribunal correctionnel.

Comment la constitution de partie civile est-elle recevable dans ce contexte ?

La constitution de partie civile est régie par l’article 2 du Code de procédure pénale, qui dispose :

« Toute personne qui se prétend lésée par une infraction peut se constituer partie civile. »

Dans le cas présent, la société [1], employeur de M. [R], a été déclarée recevable à se constituer partie civile.

L’article 3 du même code précise que :

« La constitution de partie civile peut être faite devant le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel. »

Cela signifie que la société a le droit de demander réparation pour le préjudice subi en raison des actes de M. [R].

Il est également pertinent de mentionner l’article 1382 du Code civil, qui établit la responsabilité délictuelle :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ainsi, la société peut revendiquer des dommages-intérêts en raison de la conduite fautive de M. [R].

Quels sont les recours possibles après une décision du tribunal correctionnel ?

Après une décision du tribunal correctionnel, l’article 497 du Code de procédure pénale permet à la partie condamnée de faire appel. Cet article stipule :

« L’appel est ouvert contre les décisions rendues par le tribunal correctionnel. »

Dans le cas de M. [R], il a relevé appel, mais celui-ci était limité aux intérêts civils, ce qui est conforme à l’article 566 du même code, qui précise que :

« L’appel ne peut être formé que sur les points de la décision qui sont contestés. »

Cela signifie que M. [R] ne conteste pas sa culpabilité pénale, mais uniquement les aspects civils liés à la réparation du préjudice.

Il est également important de noter que l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale indique que :

« Les moyens de pourvoi doivent être de nature à permettre l’admission du pourvoi. »

Dans ce cas, les griefs soulevés par M. [R] n’ont pas été jugés suffisants pour permettre l’admission de son pourvoi, ce qui souligne l’importance de la rigueur dans la formulation des recours.