Madame [W] [G] et Madame [R] [Y] ont assigné la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA) en réparation après avoir effectué des virements pour acheter des bitcoins, qu’elles considèrent comme des investissements frauduleux. Elles soutiennent que la banque a manqué à son obligation de vigilance en ne signalant pas les anomalies des transactions. En revanche, la BPACA conteste toute responsabilité, affirmant avoir respecté ses obligations et que les virements ont été réalisés sur instruction de Madame [W] [G]. Le tribunal a finalement débouté les demanderesses, les condamnant aux dépens et à verser une somme à la banque.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de la banque en matière de vigilance lors des opérations de paiement ?

La responsabilité de la banque en matière de vigilance est encadrée par les articles L561-2 et suivants du Code monétaire et financier. Ces articles stipulent que les établissements financiers doivent exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par leurs clients, notamment pour détecter des transactions suspectes liées à des activités criminelles.

L’article L561-6 précise que « pendant toute la durée de la relation d’affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, ces personnes exercent, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elles ont de leur relation d’affaires ».

De plus, l’article L561-10-2 impose un examen renforcé pour toute opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé. Cela signifie que la banque doit se renseigner sur l’origine des fonds et la destination des sommes, ainsi que sur l’objet de l’opération.

Cependant, il est important de noter que cette obligation de vigilance est principalement orientée vers la détection de transactions liées à des fonds criminels. Ainsi, la méconnaissance de cette obligation ne peut pas être invoquée par une victime d’agissements frauduleux pour réclamer des dommages et intérêts.

Dans le cas présent, les montants des virements, bien que supérieurs aux revenus habituels des clientes, ne revêtaient pas un caractère suspect suffisant pour engager la responsabilité de la banque.

Quels sont les fondements juridiques de la responsabilité civile de la banque ?

La responsabilité civile de la banque peut être engagée sur plusieurs fondements, notamment l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ».

En matière de paiement, les articles L133-6 et L133-7 du Code monétaire et financier précisent qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Ce consentement doit être donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

Il est également essentiel de rappeler que le devoir de vigilance du banquier n’est pas absolu. Il est subordonné à un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client. Cela signifie que la banque n’est pas tenue de s’ingérer dans les décisions de ses clients tant que les opérations sont effectuées conformément aux instructions données.

Dans le cas d’espèce, la banque a respecté son obligation de vigilance en exécutant les ordres de virement donnés par Madame [W] [G], épouse [Y]. Les virements ont été réalisés conformément aux instructions de cette dernière, et il n’a pas été démontré qu’il y avait des anomalies apparentes qui auraient dû alerter la banque.

Quelles sont les conséquences de l’absence de manquement à l’obligation de vigilance ?

L’absence de manquement à l’obligation de vigilance de la banque a des conséquences directes sur la possibilité d’engager sa responsabilité. En effet, si la banque a respecté ses obligations légales et contractuelles, elle ne peut être tenue responsable des préjudices subis par ses clients.

L’article 1231-1 du Code civil, mentionné précédemment, indique que le débiteur (ici, la banque) ne peut être condamné à des dommages et intérêts que s’il ne justifie pas que l’inexécution de l’obligation provient d’une cause étrangère. Dans le cas présent, la banque a démontré qu’elle a agi conformément aux instructions de sa cliente et qu’elle n’avait pas de raisons de suspecter une fraude.

De plus, les articles L133-3 et L133-21 du Code monétaire et financier stipulent que le prestataire de services de paiement doit exécuter les ordres de paiement donnés par le client, tant que ces ordres sont valides et que le compte est approvisionné.

Ainsi, en l’absence de preuves d’anomalies ou de comportements suspects, la banque ne peut être tenue responsable des pertes financières subies par Madame [W] [G] et Madame [R] [Y]. Les demanderesses ne peuvent donc pas obtenir réparation pour le préjudice financier et moral qu’elles allèguent.

Comment se prononce le tribunal sur les demandes de dommages et intérêts ?

Le tribunal a débouté Madame [W] [G], épouse [Y] et Madame [R] [Y] de leurs demandes de dommages et intérêts, tant pour le préjudice financier que pour le préjudice moral. Cette décision repose sur l’analyse des obligations de la banque et sur le respect de celles-ci dans le cadre des opérations de paiement.

En effet, le tribunal a constaté que la banque avait respecté son obligation de vigilance et de surveillance, conformément aux articles L561-2 et suivants du Code monétaire et financier, ainsi qu’aux articles L133-3 et L133-21 du même code. Les virements effectués par Madame [W] [G] ont été réalisés sur instruction expresse de sa part, et il n’a pas été établi qu’il y avait des anomalies apparentes qui auraient dû alerter la banque.

De plus, le tribunal a souligné que les décharges de responsabilité signées par Madame [W] [G] attestaient de sa pleine conscience des opérations effectuées et des risques associés. Par conséquent, la banque ne pouvait pas être tenue responsable des conséquences des décisions d’investissement prises par ses clientes.

Ainsi, le tribunal a jugé que les demanderesses étaient mal fondées à reprocher à la banque un manquement à son obligation de vigilance, et a rejeté toutes leurs demandes de réparation.