M. [N] a déposé une plainte pour escroquerie après avoir été victime d’une fraude le 5 juin 2023. Il a reçu un SMS l’informant d’un paiement de 3,99 euros pour un colis, puis un appel d’un faux conseiller bancaire lui demandant ses identifiants. Après avoir remis sa carte à un coursier, il a constaté des opérations frauduleuses totalisant 9 779,51 euros. Bien que la SOCIETE GENERALE ait d’abord remboursé les montants contestés, elle a ensuite annulé ce remboursement, arguant de la négligence de M. [N]. Le tribunal a finalement débouté M. [N] de ses demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du client en matière de sécurité des données bancaires ?

Les obligations du client en matière de sécurité des données bancaires sont principalement régies par les articles L. 133-16 et L. 133-17 du Code monétaire et financier.

L’article L. 133-16 stipule que :

« Le payeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité de son instrument de paiement. Il doit notamment veiller à la confidentialité de ses données d’authentification. »

Cet article impose donc au client de protéger ses informations personnelles et de ne pas les divulguer à des tiers.

De plus, l’article L. 133-17 précise que :

« Le payeur doit informer sans délai son prestataire de services de paiement de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée de son instrument de paiement. »

Ainsi, le client doit agir rapidement en cas de suspicion de fraude.

Dans le cas de M. [N], il a manqué à ces obligations en communiquant ses identifiants et en remettant sa carte à un inconnu, ce qui constitue une négligence grave.

Comment la responsabilité du prestataire de services de paiement est-elle engagée en cas d’opération non autorisée ?

La responsabilité du prestataire de services de paiement est régie par les articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier.

L’article L. 133-18 précise que :

« En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les délais prévus par l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement rembourse à ce dernier le montant de l’opération non autorisée, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur. »

Cela signifie que le prestataire doit rembourser l’utilisateur, sauf preuve d’une fraude de sa part.

L’article L. 133-24 indique que :

« L’utilisateur doit signaler sans délai toute opération non autorisée. »

Il est donc essentiel que l’utilisateur agisse rapidement pour protéger ses droits.

Dans le cas présent, bien que M. [N] ait signalé les opérations non autorisées, la banque a pu prouver qu’il avait commis une négligence grave, ce qui a permis de rejeter sa demande de remboursement.

Quelles sont les conséquences d’une négligence grave du client sur le remboursement des opérations non autorisées ?

Les conséquences d’une négligence grave du client sur le remboursement des opérations non autorisées sont clairement établies dans l’article L. 133-20 du Code monétaire et financier.

Cet article stipule que :

« La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. »

Cependant, il ajoute que :

« Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’agissements frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. »

Dans le cas de M. [N], sa négligence grave, consistant à divulguer ses identifiants et à remettre sa carte à un inconnu, a conduit à ce qu’il soit débouté de ses demandes de remboursement.

Quels recours sont possibles pour un client victime d’une fraude bancaire ?

Les recours possibles pour un client victime d’une fraude bancaire sont encadrés par le Code monétaire et financier, notamment par les articles L. 133-18 à L. 133-24.

Le client peut d’abord signaler l’opération non autorisée à son prestataire de services de paiement, comme le stipule l’article L. 133-24, qui exige que l’utilisateur informe sans délai son prestataire.

Ensuite, si le remboursement n’est pas accordé, le client peut saisir le médiateur bancaire, conformément à l’article L. 311-1 du Code de la consommation, qui permet de résoudre les litiges à l’amiable.

Enfin, si ces démarches échouent, le client peut envisager d’intenter une action en justice pour obtenir réparation, en se basant sur les éléments de preuve qu’il peut fournir concernant la fraude.

Dans le cas de M. [N], bien qu’il ait tenté de faire valoir ses droits, sa négligence a entravé ses recours.