Madame [K] a vendu son logement et a déposé le produit de cette vente à la Banque Postale. Suite à une proposition d’investissement en cryptomonnaie, elle a constaté des opérations frauduleuses sur son compte, avec des virements vers un compte N26 ouvert à son nom. Après avoir sollicité l’aide de la banque sans succès, elle a été victime d’une escroquerie, payant 56 085 euros pour débloquer ses fonds. N’ayant pas obtenu de remboursement, elle a assigné la banque en justice. Le juge a déclaré forcloses certaines demandes, mais a écarté la fin de non-recevoir pour d’autres virements.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’utilisateur de services de paiement en cas d’opération non autorisée ?

L’article L. 133-24 du code monétaire et financier stipule que « l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ».

Cette obligation de signalement est cruciale pour protéger les droits de l’utilisateur. En effet, si l’utilisateur ne respecte pas ce délai, il risque de perdre son droit au remboursement.

Il est également important de noter que le prestataire de services de paiement doit fournir à l’utilisateur les informations relatives à l’opération de paiement, conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

Ainsi, si le prestataire n’a pas fourni ces informations, l’utilisateur pourrait être exempté de la forclusion.

En résumé, l’utilisateur doit agir rapidement pour signaler toute opération non autorisée, et ce, dans un délai de treize mois, afin de préserver ses droits au remboursement.

Quels sont les effets de la forclusion sur la demande de remboursement ?

La forclusion, selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir qui empêche l’examen au fond de la demande.

Dans le cas présent, la Banque Postale a soulevé la forclusion en raison du non-respect du délai de treize mois pour signaler les opérations non autorisées, comme le prévoit l’article L. 133-24 du code monétaire et financier.

Il est précisé que « le délai de forclusion est un délai préfix en ce qu’il est déterminé par avance dans sa durée et qu’aucune cause de suspension ne vient en principe modifier son cours ».

Ainsi, si l’utilisateur ne signale pas les opérations dans le délai imparti, sa demande de remboursement devient irrecevable.

Dans cette affaire, la demande de remboursement de 16 des 27 virements litigieux a été déclarée forclose, car ces virements avaient été exécutés entre le 28 décembre 2020 et le 19 août 2021, soit avant le délai de treize mois.

Comment la Banque Postale peut-elle justifier une fin de non-recevoir pour forclusion ?

La charge de la preuve de la forclusion incombe au demandeur, en l’occurrence la Banque Postale.

Pour justifier une fin de non-recevoir pour forclusion, la Banque doit démontrer que l’utilisateur n’a pas respecté le délai de treize mois pour signaler les opérations non autorisées, comme le stipule l’article L. 133-24 du code monétaire et financier.

Dans cette affaire, la Banque Postale a soutenu que madame [K] n’avait pas signalé les opérations litigieuses dans le délai imparti, ce qui a conduit à la forclusion de sa demande de remboursement.

Cependant, le tribunal a noté que madame [K] avait effectivement signalé les opérations frauduleuses par courrier daté du 18 octobre 2022, ce qui a été reconnu par la Banque Postale.

Ainsi, la Banque Postale doit prouver que ce signalement était insuffisant ou inapproprié pour que la forclusion soit applicable.

Quelles sont les conséquences d’un manquement au devoir de vigilance de la banque ?

Le manquement au devoir de vigilance de la banque peut engager sa responsabilité, indépendamment des dispositions du code monétaire et financier.

L’article 1103 du code civil stipule que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi », et l’article 1194 précise que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Dans le cadre de la relation bancaire, la banque a une obligation de vigilance envers ses clients, notamment en matière de détection des opérations suspectes.

Si la banque ne respecte pas cette obligation et que cela entraîne un préjudice pour le client, elle peut être tenue responsable et condamnée à indemniser le client pour les pertes subies.

Dans cette affaire, madame [K] a soutenu que la Banque Postale n’avait pas intervenu pour protéger ses intérêts, ce qui pourrait constituer un manquement à son devoir de vigilance.

Ainsi, même si certaines demandes de remboursement sont forcloses, la banque pourrait être tenue responsable sur la base de son obligation de vigilance.