En janvier 2024, M. [Z] [U] a vendu son véhicule pour 25 000 € via Leboncoin.fr à M. [O] [N]. Cependant, le 26 août 2024, M. [U] a assigné la Banque Populaire en référé, demandant la mainlevée d’une opposition sur un chèque qu’il avait reçu. Il a découvert que ce chèque était impayé, entraînant une plainte pour chèque contrefaisant. La Banque Populaire a contesté, affirmant que le chèque était un faux. Le tribunal a débouté M. [U], confirmant la fausse nature du chèque et le condamnant à payer 600 € à la banque pour les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’opposition au paiement par chèque selon le Code monétaire et financier ?

L’article L. 131-35 alinéa 2 du Code monétaire et financier précise que :

« Il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.

Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. »

Cet article établit clairement que l’opposition au paiement d’un chèque n’est valable que dans des cas spécifiques, tels que la perte ou le vol.

Dans le cas présent, M. [U] a demandé la mainlevée d’une opposition qu’il croyait fondée, mais il s’avère que cette opposition n’était pas justifiée.

L’article L. 131-35 alinéa 3 et 4 stipule également que :

« Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d’opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d’autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l’opposition. »

Ainsi, l’absence d’une opposition valide a conduit à la décision de débouter M. [U] de sa demande de mainlevée.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon le Code de procédure civile ?

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile énonce que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Pour qu’une provision soit accordée, il est essentiel que l’existence de l’obligation soit incontestable.

Le juge des référés doit évaluer si la demande de provision repose sur des éléments suffisamment solides pour justifier son octroi.

Une contestation sérieuse peut survenir lorsque les moyens de défense opposés ne sont pas immédiatement vaincus, laissant un doute sur la décision finale.

Dans le cas de M. [U], bien que celui-ci ait invoqué un manquement de la Banque Populaire à son obligation de vigilance, la cour a estimé que cette question était sujette à des contestations sérieuses.

Ainsi, M. [U] a été débouté de sa demande de provision, car il n’a pas pu établir de manière convaincante l’existence d’une obligation non contestable.

Quelles sont les conséquences des dépens et des frais irrépétibles selon le Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, M. [U] a été débouté de toutes ses demandes, ce qui entraîne qu’il doit supporter les dépens.

De plus, l’article 700 du même code précise que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

M. [U], ayant succombé dans ses demandes, a été condamné à verser à la Banque Populaire la somme de 600 € au titre de l’article 700.

Il a également été débouté de sa propre demande de frais irrépétibles, ce qui souligne la rigueur des conséquences financières pour la partie perdante dans ce type de litige.