L’Essentiel : Le décès de [J] [R] a été causé par un arrêt cardiaque survenu à son domicile. Son père, M. [X] [R], a déposé une plainte pour homicide involontaire, invoquant la présence de nombreuses bouteilles vides d’alcool et de boissons énergisantes. Cependant, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dans cette affaire. En réponse, M. [R] a décidé de faire appel de cette décision. L’examen des moyens a révélé que le second moyen ne permettait pas l’admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Décès de [J] [R]

Le décès de [J] [R] est survenu à son domicile, causé par un arrêt cardiaque.

Plainte pour homicide involontaire

M. [X] [R], le père du défunt, a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour homicide involontaire, en raison de la découverte de nombreuses bouteilles vides d’alcool et de boissons énergisantes chez son fils.

Ordonnance de non-lieu

Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu concernant cette affaire.

Appel de la décision

M. [R] a décidé de faire appel de la décision de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Examen des moyens

Concernant le second moyen, il a été jugé qu’il ne permet pas l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale dans le cadre d’un appel d’une ordonnance de non-lieu ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que :

« Le pourvoi en cassation n’est pas recevable contre les ordonnances de non-lieu, sauf si le pourvoi est fondé sur une violation de la loi. »

Dans le cas présent, M. [R] a interjeté appel d’une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Il est important de noter que l’article précité limite les possibilités de recours contre une telle décision.

Ainsi, pour qu’un pourvoi soit recevable, il doit démontrer une violation de la loi, ce qui n’est pas le cas ici, selon l’examen des moyens.

En conséquence, l’appel de M. [R] ne peut être admis, car il ne répond pas aux critères de recevabilité établis par cet article.

Quelles sont les implications juridiques de la plainte avec constitution de partie civile dans le cadre d’un homicide involontaire ?

La plainte avec constitution de partie civile est régie par l’article 85 du code de procédure pénale, qui dispose que :

« Toute personne qui se prétend lésée par une infraction peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction. »

Dans le contexte d’un homicide involontaire, la constitution de partie civile permet à la victime ou à ses ayants droit de demander réparation du préjudice subi.

M. [R], en tant que père du défunt, a donc le droit de se constituer partie civile pour faire valoir ses droits.

Cependant, il est essentiel de rappeler que la recevabilité de cette plainte dépend de l’existence d’éléments suffisants pour établir la matérialité de l’infraction.

Dans le cas présent, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, ce qui signifie qu’il n’a pas trouvé de preuves suffisantes pour poursuivre l’affaire.

Ainsi, même si la constitution de partie civile est un droit, son efficacité dépend de la reconnaissance de l’infraction par les autorités judiciaires.

Quels sont les critères d’appréciation d’un homicide involontaire selon le code pénal ?

L’homicide involontaire est défini par l’article 221-6 du code pénal, qui précise que :

« L’homicide involontaire est le fait de causer la mort d’autrui sans intention de la donner, soit par imprudence, négligence, ou violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité. »

Pour qu’un acte soit qualifié d’homicide involontaire, il faut établir que la mort a été causée par une faute caractérisée,

telle que l’imprudence ou la négligence, et que cette faute a directement conduit au décès de la victime.

Dans le cas de M. [R], la présence de bouteilles vides d’alcool et de boissons énergisantes pourrait être interprétée comme un indice de comportement imprudent.

Cependant, il appartient au juge d’instruction d’évaluer si ces éléments sont suffisants pour établir la responsabilité pénale.

En l’absence de preuves tangibles, le juge a décidé de rendre une ordonnance de non-lieu, ce qui signifie qu’il n’y a pas eu d’infraction suffisamment caractérisée pour justifier une poursuite.