L’Essentiel : Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via les outils informatiques professionnels. Même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est prohibée, le salarié peut transmettre son adresse email professionnelle à son entourage privé. L’utilisation raisonnable du matériel informatique à des fins personnelles est permise, tant qu’elle n’entrave pas l’exécution des tâches. L’employeur doit également protéger l’intimité des salariés, sauf en cas d’envoi de messages perturbants.

Le salarié a droit, même au temps et sur le lieu de travail, au respect de l’intimité de la vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur.
Le droit au respect de l’intimité de la vie privée, même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur, implique nécessairement le droit pour le salarié de transmettre son adresse Email professionnelle à son entourage privé. Le salarié a le droit d’utiliser à des fins privées le matériel informatique mis à sa disposition par l’employeur dès lors que cette utilisation demeure raisonnable et ne remet pas en cause l’accomplissement par le salarié de ses fonctions.
Dès lors que l’employeur a procédé à la mise en place au sein de ses services d’un transfert automatique de la messagerie professionnelle de certains de ses salariés envers d’autres, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires afin de préserver l’intimité de la vie privée de ses salariés. Seul l’envoi volontaire par le salarié de messages à caractère personnel vers d’autres salariés et de nature à les perturber psychologiquement pourrait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (à propos du transfert de messages à caractère pornographique).

Mots clés : internet,licenciement,email,vie privée

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Douai | 30 mars 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit du salarié concernant l’intimité de sa vie privée au travail ?

Le salarié a un droit fondamental au respect de l’intimité de sa vie privée, même lorsqu’il est sur son lieu de travail. Ce droit inclut notamment le secret des correspondances.

Cela signifie que l’employeur ne peut pas accéder aux messages personnels envoyés ou reçus par le salarié via un outil informatique mis à sa disposition pour le travail.

Cette protection s’applique même si l’employeur a explicitement interdit l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur. Ainsi, le salarié peut s’attendre à ce que ses communications personnelles restent confidentielles.

Le salarié peut-il utiliser le matériel informatique de l’employeur à des fins personnelles ?

Oui, le salarié a le droit d’utiliser le matériel informatique fourni par l’employeur pour des activités personnelles, tant que cette utilisation reste raisonnable.

Il est important que cette utilisation ne compromette pas l’accomplissement des tâches professionnelles du salarié.

L’employeur ne peut pas interdire complètement cette utilisation, mais il peut établir des règles pour s’assurer que cela n’affecte pas la productivité ou le bon fonctionnement de l’entreprise.

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant la protection de la vie privée des salariés ?

L’employeur a la responsabilité de prendre des mesures pour protéger l’intimité de la vie privée de ses salariés, surtout s’il a mis en place des systèmes de transfert automatique de la messagerie professionnelle.

Cela implique de s’assurer que les communications personnelles des salariés ne soient pas accessibles ou compromises par ces systèmes.

L’employeur doit donc être vigilant et respecter les droits des salariés, en évitant toute intrusion dans leur vie privée.

Quelles peuvent être les conséquences d’un envoi de messages personnels inappropriés par un salarié ?

L’envoi volontaire de messages à caractère personnel, surtout s’ils sont de nature à perturber psychologiquement d’autres salariés, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cela est particulièrement vrai dans le cas de messages à caractère pornographique, qui peuvent être jugés inappropriés dans un environnement professionnel.

L’employeur doit donc établir des règles claires concernant l’utilisation des outils de communication et les conséquences d’un comportement inapproprié.