La SAS K STUDY a engagé une procédure en référé contre FAB & LEO pour impayés de loyer liés à un bail commercial signé le 10 août 2024. K STUDY demandait la résiliation du bail et l’expulsion de FAB & LEO, ainsi que le paiement de 22.349,18 euros pour loyers dus. Cependant, FAB & LEO a contesté la procédure, arguant que l’assignation était caduque en raison du non-respect du délai de 15 jours. Le tribunal a donné raison à FAB & LEO, déclarant l’assignation caduque et condamnant K STUDY aux dépens, mettant ainsi fin à l’instance le 26 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les irrégularités formelles affectant la feuille de présence et le procès-verbal de l’assemblée générale ?

Les irrégularités formelles affectant la feuille de présence et le procès-verbal de l’assemblée générale sont des éléments cruciaux pour déterminer la validité des décisions prises lors de cette assemblée.

Selon l’article 14 du décret du 17 mars 1967, la feuille de présence doit indiquer les noms et domiciles de chaque copropriétaire présent ou représenté, ainsi que le nombre de voix dont il dispose.

Il est également stipulé que cette feuille doit être émargée par chaque copropriétaire présent et certifiée exacte par le président de séance.

Dans le cas présent, il a été relevé que le procès-verbal mentionne des chiffres incohérents concernant le nombre de copropriétaires présents et les tantièmes représentés.

En effet, le procès-verbal indique que 61 copropriétaires étaient présents, alors que la feuille de présence en comptabilise 62.

De plus, le procès-verbal ne fait pas état des départs de certains copropriétaires, ce qui empêche de reconstituer le sens du vote.

L’article 17-1 du même décret précise que l’irrégularité formelle n’entraîne pas nécessairement la nullité de l’assemblée si le sens du vote peut être reconstitué.

Cependant, dans cette affaire, les erreurs relevées rendent impossible cette reconstitution, justifiant ainsi l’annulation de la résolution 4.

Quels sont les effets de l’absence d’avis du conseil syndical sur la validité des résolutions ?

L’absence d’avis du conseil syndical peut avoir des conséquences sur la validité des résolutions adoptées lors d’une assemblée générale.

Selon l’article 11 du décret du 17 mars 1967, l’avis du conseil syndical doit être notifié au plus tard en même temps que l’ordre du jour lorsque sa consultation est obligatoire.

Cependant, cet avis n’est prescrit qu’à titre informatif et n’est pas une condition de validité des résolutions.

Dans le cas présent, bien que le conseil syndical n’ait pas rendu d’avis sur les travaux envisagés, cela ne remet pas en cause la validité des résolutions adoptées.

Le tribunal a constaté que les copropriétaires avaient été informés des travaux à réaliser et des implications financières, ce qui a permis de valider les résolutions 56 à 66.

Ainsi, l’absence d’avis du conseil syndical n’a pas été jugée suffisante pour annuler les résolutions, car les copropriétaires avaient reçu les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée.

Comment le tribunal a-t-il statué sur les demandes d’annulation des résolutions ?

Le tribunal a examiné les demandes d’annulation des résolutions en se basant sur les éléments de preuve fournis par les parties.

Les demandeurs, M. [W], Mme [E] [V] et M. [X], ont soutenu que des irrégularités dans la feuille de présence et le procès-verbal rendaient impossible la reconstitution du sens du vote.

En particulier, ils ont mis en avant des erreurs dans le nombre de copropriétaires présents et les tantièmes représentés, ce qui a conduit à l’annulation de la résolution 4.

Pour les résolutions 56 à 66, le tribunal a constaté que les documents relatifs aux travaux avaient été communiqués aux copropriétaires, et que les informations nécessaires avaient été fournies.

Ainsi, ces résolutions ont été jugées valides, car les copropriétaires avaient été suffisamment informés pour prendre des décisions éclairées.

Le tribunal a donc annulé uniquement les résolutions 4 et 59, tout en rejetant les autres demandes d’annulation.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires a été condamné à payer les dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles sont les implications de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans cette affaire ?

L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 stipule que le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation aux frais de procédure.

Dans cette affaire, M. [W], Mme [E] [V] et M. [X] ont obtenu gain de cause sur certaines de leurs demandes, ce qui leur permet de bénéficier de cette disposition.

Le tribunal a donc décidé de les dispenser de participer aux frais de procédure du syndicat des copropriétaires, conformément à cet article.

Cela signifie que les autres copropriétaires devront supporter la charge des frais de procédure, ce qui peut avoir un impact financier sur eux.

Cette disposition vise à protéger les copropriétaires qui ont dû ester en justice pour faire valoir leurs droits, en leur évitant de supporter des coûts supplémentaires en cas de succès.

Ainsi, l’application de l’article 10-1 a permis de garantir une certaine équité dans la répartition des frais de justice entre les copropriétaires.