L’Essentiel : La Cour de cassation a affirmé le droit des salariés au respect de leur vie privée, même sur leur lieu de travail. Selon les juges, l’employeur ne peut pas accéder aux messages personnels d’un salarié, même si l’utilisation d’outils informatiques est interdite pour des fins non professionnelles. Cette décision, fondée sur des articles de la Convention européenne et du Code du travail, souligne que le secret des correspondances est une liberté fondamentale. Ainsi, une mise à pied disciplinaire fondée sur la consultation de messages personnels est considérée comme une atteinte à cette liberté.

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail dans le cadre de l’utilisation de sa messagerie électronique. Visant directement l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code civil, l’article 9 du nouveau Code de procédure civile et l’article L. 120-2 du Code du travail, les juges suprêmes ont rappelé dans un considérant de principe que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur. » En application du principe du respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail, l’arrêt (Cour d’appel de Besançon, ch. soc., 20 novembre 2001) qui, pour conforter la mise à pied disciplinaire d’une salariée au motif que celle-ci avait entretenu une correspondance avec une ex-salariée de l’entreprise (au moyen de la messagerie électronique, pendant son temps de travail et avec le matériel de l’entreprise) et qui s’est fondée pour établir ce comportement, sur le contenu de messages émis par la salariée que l’employeur avait découverts en consultant l’ordinateur mis à la disposition de celle-ci par la société, doit être censuré en ce qu’il porte atteinte à une liberté fondamentale.

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Mots clés : courrier électronique,email,mail,messagerie electronqiue,surveillance,salariés,employeur

Thème : Internet au travail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 12 octobre 2004 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe fondamental concernant la vie privée des salariés sur leur lieu de travail ?

Le principe fondamental concernant la vie privée des salariés sur leur lieu de travail est que chaque salarié a droit au respect de son intimité, même pendant ses heures de travail.

Ce droit est ancré dans plusieurs textes juridiques, notamment l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, l’article 9 du Code civil, et l’article L. 120-2 du Code du travail.

Les juges de la Cour de cassation ont affirmé que ce droit inclut le secret des correspondances, ce qui signifie que l’employeur ne peut pas accéder aux messages personnels d’un salarié sans violer cette liberté fondamentale.

Quelles sont les implications de cette jurisprudence pour les employeurs ?

Les implications de cette jurisprudence pour les employeurs sont significatives. Ils doivent veiller à respecter la vie privée de leurs salariés, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la messagerie électronique.

L’employeur ne peut pas consulter les messages personnels d’un salarié, même si ce dernier utilise un outil informatique mis à disposition par l’entreprise.

Cela signifie que toute mesure de surveillance ou d’accès aux communications électroniques des salariés doit être justifiée et ne peut pas porter atteinte à leur vie privée.

Quel cas a été censuré par la Cour de cassation et pourquoi ?

La Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Besançon qui avait validé la mise à pied disciplinaire d’une salariée.

Cette salariée avait entretenu une correspondance avec une ex-salariée de l’entreprise via la messagerie électronique pendant son temps de travail.

L’employeur avait consulté le contenu des messages pour établir le comportement de la salariée, ce qui a été jugé comme une atteinte à une liberté fondamentale, à savoir le respect de la vie privée.

Quels textes juridiques soutiennent le droit à la vie privée des salariés ?

Le droit à la vie privée des salariés est soutenu par plusieurs textes juridiques.

Tout d’abord, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

Ensuite, l’article 9 du Code civil français stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.

Enfin, l’article L. 120-2 du Code du travail précise que l’employeur doit respecter la vie privée des salariés, même dans le cadre de l’utilisation des outils de travail.

Ces textes forment un cadre juridique solide pour protéger les droits des salariés.