Madame [B] [O], propriétaire d’une maison, a engagé Monsieur [J] [L] pour des travaux extérieurs, avec un devis de 30 000 euros signé en novembre 2019. Les travaux, débutés en juin 2020, sont restés inachevés malgré une mise en demeure en août 2021. Un constat d’huissier a confirmé l’inachèvement, conduisant Madame [O] à assigner Monsieur [L] en mai 2022. En mars 2023, elle a demandé la résolution du contrat et la restitution de 25 906,10 euros. Le tribunal a finalement prononcé la résolution du contrat aux torts de Monsieur [L], qui doit restituer 19 500 euros à Madame [O].. Consulter la source documentaire.

Sur la résolution du contrat

La résolution d’un contrat est régie par les articles 1217 et 1224 du Code civil.

L’article 1217 stipule que :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 1224 précise que :

« La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Dans cette affaire, il est établi que Monsieur [L] n’a pas terminé les travaux, ce qui constitue une inexécution suffisamment grave.

Le constat d’huissier du 21 septembre 2021 révèle que plusieurs prestations, telles que la pose de carrelage et d’autres aménagements, n’ont pas été réalisées.

Ainsi, la demande de résolution du contrat par Madame [O] est fondée sur des manquements graves de Monsieur [L], justifiant la décision de prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de ce dernier.

Sur la restitution des sommes versées

L’article 1229, alinéa 3, du Code civil stipule que :

« Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. »

Madame [O] a versé un total de 19 500 euros à Monsieur [L] pour les travaux.

Cependant, elle ne peut réclamer la somme de 6 406,10 euros, car celle-ci ne lui a pas été facturée par Monsieur [L].

En conséquence, Monsieur [L] est condamné à restituer à Madame [O] la somme de 19 500 euros, tandis que le surplus de la demande est rejeté.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du Code civil dispose que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Madame [O] n’a pas suffisamment démontré l’existence d’un préjudice financier.

Elle évoque des préjudices de jouissance et moral, mais sans établir de lien direct avec l’inexécution des travaux.

Ainsi, sa demande de dommages et intérêts est rejetée.

Sur les demandes de Monsieur [L]

Monsieur [L] a formulé des demandes de condamnation, mais celles-ci ne sont pas recevables.

L’article 768 du Code de procédure civile précise que le tribunal n’est pas saisi des demandes non reprises dans le dispositif des conclusions.

De plus, la demande de paiement de 12 520 euros est rejetée, car elle est liée à des travaux non exécutés.

En conséquence, Monsieur [L] est débouté de ses demandes.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Monsieur [L] est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il devra également verser à Madame [O] la somme de 1 500 euros au titre de cet article, tandis que sa demande de distraction des dépens est rejetée.

Ainsi, le tribunal statue en faveur de Madame [O] sur ces points.