M. [C] [M] et Mme [D] [M] ont assigné Mme [Y] [T] pour obtenir la résolution d’une vente viagère d’une maison, conclue le 18 mars 2024. Ils réclament son expulsion et la remise des clés, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Le tribunal a prononcé la résolution, confirmant que les époux [M] conservent les sommes perçues et ordonnant le paiement de 2.000 euros à titre d’indemnité. L’exécution provisoire de la décision a été maintenue, permettant aux époux de faire valoir leurs droits immédiatement. Mme [Y] [T] est également responsable des dépens liés à cette procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la contrefaçon de marque selon le Code de la propriété intellectuelle ?

La contrefaçon de marque est régie par l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que :

1°) Il est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, d’utiliser dans la vie des affaires un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée.

2°) Il est également interdit d’utiliser un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Ces dispositions visent à protéger les droits des titulaires de marques contre toute utilisation non autorisée qui pourrait créer une confusion chez les consommateurs.

En outre, l’article L.713-6 alinéa 1 précise que l’usage de la marque par un tiers n’est pas interdit lorsqu’il est fait conformément aux usages loyaux du commerce, notamment pour désigner ou mentionner des produits ou services comme étant ceux du titulaire de la marque.

Ainsi, pour établir une contrefaçon, il faut démontrer l’identité ou la similarité des signes, l’identité ou la similarité des produits ou services, et l’existence d’un risque de confusion.

Quelles sont les implications de la renommée d’une marque dans le cadre d’une action en contrefaçon ?

L’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque jouissant d’une renommée est interdit, même pour des produits ou services non similaires, si cet usage tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou lui porte préjudice.

Pour qu’une marque soit considérée comme renommée, elle doit être connue d’une fraction significative du public concerné par les produits visés à l’enregistrement. Les critères d’évaluation de la renommée incluent :

– L’ancienneté de la marque.
– Son succès commercial.
– L’étendue géographique de son usage.
– L’importance du budget publicitaire.
– Les références dans la presse et sur internet.

La protection de la renommée d’une marque implique que le titulaire doit prouver l’existence d’un lien entre la marque antérieure et le signe contesté, ce qui ne nécessite pas un risque de confusion, mais plutôt un certain degré de similitude qui évoque la marque renommée dans l’esprit du consommateur.

Comment se définit le droit à l’image et quelles sont ses protections légales ?

Le droit à l’image est protégé par l’article 9 du Code civil, qui stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent prescrire toutes mesures nécessaires pour faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris en référé.

Le droit à l’image couvre la captation, la conservation, la reproduction et l’utilisation de l’image d’une personne. La simple constatation d’une atteinte à ce droit ouvre droit à réparation. En application de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Ainsi, toute diffusion d’une image sans autorisation préalable peut engager la responsabilité de l’auteur de cette diffusion, et la victime peut demander des dommages et intérêts pour l’atteinte subie.

Quelles sont les conditions pour établir une concurrence déloyale ou un parasitisme économique ?

La concurrence déloyale est régie par les articles 1240 et 1241 du Code civil, qui stipulent que tout fait de l’homme causant un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La concurrence déloyale implique l’existence d’une faute, qui peut se manifester par un risque de confusion sur l’origine du produit.

Le parasitisme, quant à lui, consiste à tirer profit des efforts et de la notoriété d’un autre opérateur économique sans avoir investi. Il n’exige pas de risque de confusion, mais il doit être prouvé que l’opérateur a effectivement profité de la notoriété ou des investissements d’un autre.

Pour établir une concurrence déloyale ou un parasitisme, il incombe à la partie qui se prétend victime de prouver la réalité des faits allégués, y compris la valeur économique individualisée qu’elle invoque. Les juges apprécient ces demandes au regard des circonstances de l’espèce, en tenant compte de la loyauté des pratiques commerciales.

Quelles sont les conséquences des demandes reconventionnelles en matière de production de pièces ?

Les demandes reconventionnelles en matière de production de pièces doivent être fondées sur des éléments de preuve pertinents. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans le cadre d’une action en justice, si une partie estime qu’elle a besoin de documents pour étayer sa défense ou ses demandes, elle peut demander la production de ces pièces. Toutefois, cette demande doit être justifiée et ne peut pas être fondée sur des allégations vagues ou hypothétiques.

Le juge appréciera la pertinence et la nécessité de la production de pièces demandée, et peut ordonner cette production sous astreinte si la demande est jugée fondée. En cas de rejet de la demande reconventionnelle, la partie qui l’a formulée peut être condamnée aux dépens, conformément aux articles 696 et 700 du Code de procédure civile.