L’Earl Élevage de [Localité 10] a vendu une propriété rurale à Mme [K] pour 1.600.000 €, avec un paiement dû au 14 mars 2018. En cas de non-paiement, la vente serait résolue. Après un commandement de payer infructueux, le juge des référés a constaté la résolution de la vente et ordonné l’expulsion de Mme [K]. Malgré ses recours, les décisions ont été confirmées par la cour d’appel de Rennes. Mme [K] a également déposé des inscriptions de faux et des demandes de récusation, mais celles-ci ont été rejetées, entraînant des condamnations aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la clause résolutoire dans le contrat de vente ?

La clause résolutoire insérée dans le contrat de vente stipule que le non-paiement du prix de vente dans le délai convenu entraîne la résolution de plein droit de la vente.

Selon l’article 1589 du Code civil, « le contrat est un accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner quelque chose. »

Dans ce cas, le contrat de vente entre l’Earl Élevage de [Localité 10] et Mme [K] prévoyait que le prix de 1.600.000 € devait être payé au plus tard le 14 mars 2018.

En cas de non-paiement, la clause résolutoire permet au vendeur de résoudre le contrat sans avoir à saisir le juge, ce qui est conforme à l’article 1225 du Code civil, qui précise que « la résolution peut être prononcée par le créancier, lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation. »

Ainsi, la clause résolutoire est un mécanisme légal permettant au vendeur de récupérer son bien en cas de non-paiement, ce qui a été appliqué dans cette affaire.

Quels sont les effets de la résolution de la vente sur les parties ?

La résolution de la vente a des effets significatifs sur les parties, notamment la restitution des biens et le paiement des frais.

L’article 1352 du Code civil stipule que « la résolution d’un contrat a pour effet de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. »

Dans le cas présent, cela signifie que Mme [K] devait restituer la propriété à l’Earl Élevage de [Localité 10] et que ce dernier devait lui rendre le prix de vente, sauf si des frais avaient été engagés.

De plus, l’article 1352-5 du Code civil précise que « la partie qui a obtenu la résolution d’un contrat peut demander réparation du préjudice causé par l’inexécution. »

Ainsi, l’Earl Élevage a pu demander le paiement des frais liés à la restitution de la propriété, ce qui a été ordonné par le juge des référés.

En conséquence, la résolution de la vente a entraîné l’expulsion de Mme [K] et la restitution des lieux à l’Earl Élevage, ainsi que le paiement des frais associés.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire ?

Pour qu’une demande d’expertise judiciaire soit recevable, elle doit être fondée sur un intérêt légitime et être présentée par une partie ayant qualité pour agir.

L’article 31 du Code de procédure civile stipule que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. »

Dans cette affaire, Mme [H] a sollicité une expertise concernant des bâtiments dont elle n’est pas propriétaire, ce qui soulève la question de son intérêt à agir.

L’article 1199 du Code civil précise que « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, » ce qui signifie que les tiers, comme Mme [H], ne peuvent pas revendiquer des droits sur un contrat auquel ils ne sont pas parties.

Ainsi, la demande d’expertise de Mme [H] a été jugée irrecevable, car elle ne pouvait justifier d’un intérêt légitime à agir sur des biens qui ne lui appartiennent pas.

En conséquence, la cour a rejeté sa demande d’expertise, considérant qu’elle n’avait ni qualité ni intérêt à agir dans cette affaire.

Quels sont les recours possibles en cas de non-respect d’une décision de justice ?

En cas de non-respect d’une décision de justice, plusieurs recours sont possibles, notamment l’exécution forcée de la décision.

L’article 508 du Code de procédure civile prévoit que « lorsqu’une décision de justice est exécutoire, elle peut être mise en œuvre par la force publique. »

Dans cette affaire, l’Earl Élevage a obtenu une ordonnance d’expulsion de Mme [K] et a pu faire appel à la force publique pour exécuter cette décision.

De plus, l’article 524 du Code de procédure civile stipule que « lorsqu’une décision est exécutoire, elle peut être exécutée même en cas d’appel. »

Cela signifie que même si Mme [K] a interjeté appel, l’Earl Élevage pouvait procéder à l’exécution de la décision, ce qui a été fait par l’expulsion de Mme [K] et la restitution des lieux.

Ainsi, les recours en cas de non-respect d’une décision de justice incluent l’exécution forcée et la possibilité de demander des astreintes pour garantir le respect de la décision.