L’Essentiel : Le prestataire de communication n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais doit fournir une prestation vérifiable. Dans un contrat de « Relations Presse Relations publiques » de 12 mois, le prestataire s’engageait à réaliser 17 missions, incluant le suivi des relations presse et la création de supports. Cependant, le client a constaté des manquements, tels que des retards et des annulations de réunions. Les juges ont retenu la responsabilité du prestataire, soulignant son inaction. La résolution du contrat a permis au client d’obtenir le remboursement des sommes versées, rétablissant ainsi les parties dans leur situation initiale.

Responsabilité du prestataire

Il est acquis que le prestataire de communication n’est pas soumis à une obligation de résultat vis-à-vis de son client. Toutefois, le prestataire doit assurer une prestation vérifiable sous peine de voir engager sa responsabilité contractuelle.

Contrat de relations presse relations publiques

Deux sociétés ont conclu un contrat de « Relations Presse Relations publiques » pour une durée de 12 mois. Ce contrat détaillait 17 missions que le prestataire s’engageait à fournir. Ce  dernier s’engageait notamment à apporter à son client un conseil permanent et le suivi des relations presses clients, à savoir: l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions presse annuel, le suivi des calendriers rédactionnels, la création, le suivi et l’actualisation de listes de presses ciblées, la création et le suivi du dossier de presse de la société, la création et le suivi des communiquées sur la société, rédaction de communiqués, l’envoi aux journalistes des communiqués via des fiches conseils, l’organisation d’évènements et de rencontres, le suivi systématique de l’envoi d’information, un rapport d’activité mensuel, l’envoi quotidien des coupures les plus significatives, la gestion des sites réseaux sociaux, la recherche de partenaires commerciaux et conseil en recrutement, de manière générale la gestion de vos relations presse, la création d’un visuel, conception de supports de communications, la conception et la refonte du site web avec hébergement et redirection (facturation hors contrat). Le client, considérant que le prestataire n’avait pas rempli ses missions, lui a signifié qu’il entendait résoudre le contrat les liant et a demandé le remboursement des sommes versées.

Faute par inaction du prestataire

La responsabilité contractuelle du prestataire a été retenue sur la base de ses multiples manquements : mise à disposition tardive d’un projet de logo, annulation de multiples réunions … Les juges consulaires ont souligné que si le concours du client était indispensable au prestataire pour remplir sa mission, ce dernier n’avait pas eu de démarche proactive en sollicitant les éléments indispensables pour remplir sa mission.  La résolution contractuelle a remis les parties en l’état, le client a obtenu le remboursement de l’ensemble des sommes versées au prestataire.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la responsabilité du prestataire de communication vis-à-vis de son client ?

Le prestataire de communication n’est pas soumis à une obligation de résultat, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu d’atteindre des objectifs spécifiques ou de garantir des résultats précis pour son client.

Cependant, il doit fournir une prestation qui soit vérifiable. Cela implique que le prestataire doit respecter les termes du contrat et s’assurer que ses actions peuvent être mesurées et évaluées.

En cas de manquement à cette obligation, sa responsabilité contractuelle peut être engagée, ce qui signifie qu’il pourrait être tenu de réparer les dommages causés au client en raison de sa négligence ou de son inaction.

Quelles missions étaient incluses dans le contrat de relations presse et relations publiques ?

Le contrat de « Relations Presse Relations publiques » conclu entre deux sociétés pour une durée de 12 mois détaillait 17 missions spécifiques que le prestataire devait réaliser.

Parmi ces missions, on trouve l’élaboration d’un plan d’actions presse annuel, le suivi des calendriers rédactionnels, et la création de listes de presse ciblées.

Le prestataire devait également gérer le dossier de presse de la société, rédiger et envoyer des communiqués aux journalistes, organiser des événements, et fournir un rapport d’activité mensuel.

De plus, il était responsable de la gestion des réseaux sociaux, de la recherche de partenaires commerciaux, et de la conception de supports de communication, y compris la refonte du site web.

Quelles ont été les raisons de la résolution du contrat par le client ?

Le client a décidé de résoudre le contrat en raison de plusieurs manquements de la part du prestataire.

Ces manquements incluaient la mise à disposition tardive d’un projet de logo et l’annulation de multiples réunions, ce qui a entravé la bonne exécution des missions convenues.

Les juges ont noté que, bien que la collaboration du client soit essentielle pour le prestataire, ce dernier n’avait pas fait preuve de proactivité en sollicitant les éléments nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

En conséquence, la résolution du contrat a permis de remettre les parties dans leur état initial, et le client a obtenu le remboursement des sommes versées.

Quelles conséquences a eu la résolution du contrat pour les parties impliquées ?

La résolution du contrat a eu pour effet de remettre les parties dans leur état initial, ce qui signifie que les obligations contractuelles ont été annulées.

Le client a pu récupérer l’ensemble des sommes qu’il avait versées au prestataire, ce qui souligne l’importance de respecter les engagements contractuels.

Cette situation met en lumière la nécessité pour les prestataires de communication de maintenir une communication proactive et de respecter les délais convenus pour éviter des litiges.

En fin de compte, la décision des juges a renforcé l’idée que la responsabilité contractuelle peut être engagée en cas de manquements significatifs, même si le prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat.