Le 11 février 2021, la SCCV LATITUDE 48 a vendu à Madame [K] [E] un appartement pour 139.000 €, payable par fractions. Le 21 septembre 2023, un commandement de payer de 86.574,93 € a été signifié pour des appels de fonds impayés. Le 17 mai 2024, la SCCV a assigné Madame [E] en justice pour obtenir la résolution du contrat et le paiement de sommes dues. Le tribunal a constaté la résolution de la vente au 21 octobre 2023, ordonnant la restitution de l’acompte de 41.700 € à Madame [E] et la condamnation de cette dernière à 25.437 € pour pénalités.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement ?

La clause résolutoire dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement est régie par les articles L261-13 et L261-14 du Code de la construction et de l’habitation.

Ces articles stipulent que les parties peuvent convenir d’une clause résolutoire pour défaut de paiement d’une fraction du prix à son échéance.

Cependant, cette clause ne peut être mise en œuvre qu’un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

L’article L261-13 précise :

« En cas de défaut de paiement d’une fraction du prix à son échéance, la vente peut être résolue de plein droit, un mois après un commandement de payer resté infructueux. »

De plus, l’article L261-14 indique que la clause pénale en cas de résolution ne peut excéder 10% du prix de vente.

Ainsi, pour que la clause résolutoire soit applicable, il est nécessaire que le vendeur ait délivré un commandement de payer, que ce dernier soit resté sans effet, et que le délai d’un mois soit respecté.

Dans l’affaire en question, la SCCV LATITUDE 48 a respecté ces conditions, ce qui a conduit à la résolution du contrat au 21 octobre 2023.

Quel est le rôle de la charge de la preuve dans le cadre d’une demande de paiement ?

La charge de la preuve est régie par l’article 1353 du Code civil, qui stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Cet article précise également que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Ainsi, dans le cadre d’une demande de paiement, il incombe à la partie qui réclame le paiement de prouver que les sommes dues n’ont pas été réglées.

Dans le cas présent, Madame [E] n’a pas démontré que les fractions de prix appelées par la SCCV LATITUDE 48 avaient été payées dans le délai imparti.

Le tribunal a donc constaté que la SCCV LATITUDE 48 avait respecté ses obligations contractuelles, et que la résolution du contrat était justifiée.

Il est donc essentiel pour la partie défenderesse de fournir des preuves tangibles pour contester une demande de paiement, faute de quoi la demande sera jugée fondée.

Quelles sont les conséquences de la résolution d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement ?

La résolution d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement entraîne plusieurs conséquences juridiques, notamment en matière de restitution des sommes versées et d’indemnités.

Selon l’article 1184 du Code civil, la résolution d’un contrat entraîne la restitution des prestations effectuées.

Dans le cas présent, la SCCV LATITUDE 48 a été condamnée à restituer à Madame [E] l’acompte de 41.700 € versé lors de la signature du contrat.

De plus, la résolution peut également donner lieu à des indemnités, comme le prévoit la clause pénale stipulée dans l’acte de vente.

L’article 1352 du Code civil précise que la partie à qui la résolution est imputable peut être condamnée à verser une indemnité.

Dans cette affaire, Madame [E] a été condamnée à payer 13.900 € au titre de la clause pénale, qui représente 10% du prix de vente, conformément à l’article L261-14 du Code de la construction et de l’habitation.

Ainsi, la résolution d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement entraîne la restitution des sommes versées et peut également donner lieu à des indemnités pour la partie lésée.

Comment se calcule la capitalisation des intérêts dans le cadre d’une résolution de contrat ?

La capitalisation des intérêts est régie par l’article 1343-2 du Code civil, qui dispose que les intérêts échus peuvent être capitalisés à la demande de la partie créancière.

Cet article précise que la capitalisation des intérêts se fait par année entière, ce qui signifie que les intérêts accumulés au cours d’une année peuvent être ajoutés au capital pour le calcul des intérêts de l’année suivante.

Dans le cadre de la résolution du contrat, la SCCV LATITUDE 48 a demandé la capitalisation des intérêts dus au titre des pénalités de retard.

Le tribunal a ordonné cette capitalisation, conformément aux dispositions de l’article 1343-2, permettant ainsi à la SCCV LATITUDE 48 de récupérer les intérêts dus sur les sommes impayées.

Il est donc important pour les créanciers de demander la capitalisation des intérêts afin d’optimiser le recouvrement des sommes dues, surtout dans le cadre de litiges prolongés.

La capitalisation des intérêts permet ainsi de garantir que le créancier ne subisse pas de perte financière en raison des retards de paiement.