L’Essentiel : Dans cette affaire, une acheteuse a interjeté appel d’une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Nanterre, concernant un litige l’opposant à une société. L’acheteuse, née en 1991, a été représentée par son avocat. Le 9 janvier 2025, l’acheteuse a informé la cour de son désistement d’instance, indiquant que les parties avaient résolu leur différend de manière amiable. La société intimée, représentée par son avocat, n’a pas formé d’appel suite à cette annonce. En conséquence, la cour a donné acte du désistement, constatant l’extinction de l’instance et stipulant que les dépens resteraient à la charge de l’acheteuse.

Contexte de l’Affaire

Dans cette affaire, une acheteuse a interjeté appel d’une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Nanterre, concernant un litige l’opposant à une société. L’acheteuse, née en 1991, a été représentée par son avocat, Me Charlotte Bernier.

Désistement de l’Acheteuse

Le 9 janvier 2025, l’acheteuse a informé la cour par voie électronique de son désistement d’instance. Elle a indiqué que les parties avaient réussi à résoudre leur différend de manière amiable et qu’un protocole transactionnel avait été signé.

Réaction de la Société Intimée

La société intimée, représentée par son avocat Me Eric Cohen, n’a pas formé d’appel ou de demandes incidentes suite à l’annonce du désistement de l’acheteuse.

Décision de la Cour

En conséquence, la cour a décidé de donner acte à l’acheteuse de son désistement d’appel, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. La cour a également stipulé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens resteraient à la charge de l’acheteuse.

Possibilité de Recours

Enfin, la cour a rappelé que l’ordonnance pouvait faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est une procédure qui permet à une partie de se retirer d’une action en justice.

Selon l’article 384 du code de procédure civile, « la partie qui a introduit l’instance peut y renoncer, en tout ou en partie, par déclaration faite au greffe ».

Cette déclaration doit être faite par écrit et signée.

De plus, l’article 385 précise que « le désistement d’instance est soumis à l’accord de l’autre partie lorsque celle-ci a formé une demande reconventionnelle ».

Dans le cas présent, la partie intimée, la S.A.S. CODILOG, n’a pas formé d’appel ou de demandes incidentes, ce qui permet à l’appelante, en l’occurrence la victime, de se désister sans opposition.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance ?

Les conséquences du désistement d’instance sont clairement établies dans le code de procédure civile.

L’article 400 stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que la procédure judiciaire est considérée comme n’ayant jamais existé.

De plus, l’article 401 précise que « le désistement d’instance ne peut être opposé à la partie qui a formé une demande reconventionnelle que si celle-ci a été accueillie ».

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur le litige.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’instance ?

La question des dépens en cas de désistement d’instance est régie par l’article 405 du code de procédure civile.

Cet article indique que « les dépens sont à la charge de la partie qui a succombé ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, il est courant que la partie qui se désiste supporte les dépens, sauf accord contraire entre les parties.

Dans cette affaire, il a été décidé que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la victime, ce qui est conforme à la pratique habituelle en matière de désistement.

Quels sont les délais pour contester l’ordonnance de désistement ?

L’article 913-8 du code de procédure civile précise que « l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ».

Cela signifie que toute partie souhaitant contester l’ordonnance de désistement a un délai de 15 jours pour le faire.

Ce délai court à partir de la notification de l’ordonnance.

Dans le cas présent, il est important de noter que la partie intimée n’a pas formé d’appel, ce qui laisse entendre qu’elle accepte la décision de désistement.