Dans cette affaire, une acheteuse a interjeté appel d’une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Nanterre, concernant un litige l’opposant à une société. L’acheteuse, née en 1991, a été représentée par son avocat. Le 9 janvier 2025, l’acheteuse a informé la cour de son désistement d’instance, indiquant que les parties avaient résolu leur différend de manière amiable. La société intimée, représentée par son avocat, n’a pas formé d’appel suite à cette annonce. En conséquence, la cour a donné acte à l’acheteuse de son désistement, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est une procédure qui permet à une partie de se retirer d’une action en justice.

Selon l’article 384 du code de procédure civile, « la partie qui a introduit l’instance peut y renoncer, en tout ou en partie, par déclaration faite au greffe ».

Cette déclaration doit être faite par écrit et signée.

De plus, l’article 385 précise que « le désistement d’instance est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’autre partie ».

Dans le cas présent, la partie appelante, en l’occurrence une victime, a informé la cour de son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance ?

Les conséquences d’un désistement d’instance sont clairement établies par le code de procédure civile.

L’article 400 stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que la procédure engagée est considérée comme n’ayant jamais existé.

De plus, l’article 405 précise que « le désistement d’instance emporte dessaisissement de la juridiction ».

Ainsi, dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, conformément à ces dispositions.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’instance ?

La question des dépens en cas de désistement d’instance est également régie par le code de procédure civile.

L’article 403 indique que « les dépens sont à la charge de la partie qui a succombé ».

Cependant, en cas de désistement, il est courant que la partie qui se désiste supporte les dépens.

Dans le cas présent, il a été décidé que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteraient à la charge de la victime, ce qui est conforme à la pratique habituelle.

Quels sont les délais pour contester une ordonnance de désistement ?

Concernant les délais pour contester une ordonnance de désistement, l’article 913-8 du code de procédure civile précise que « l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ».

Cela signifie que toute partie souhaitant contester l’ordonnance a un délai de 15 jours pour le faire.

Dans le cas présent, il a été rappelé que cette possibilité de déféré est ouverte, ce qui garantit le droit à un recours pour les parties concernées.