L’Essentiel : L’affaire oppose la S.A.R.L. Candelon, représentée par Me Anne Boivin-Gosselin et Me Emmanuel Turpin, à Monsieur [T] [R], représenté par Me Pierre-Guillaume Kerjean. Le conseil de prud’hommes de Dinan a rendu un jugement le 1er septembre 2021, contesté par la S.A.R.L. Candelon par une déclaration d’appel. Les deux parties ont déposé des conclusions concernant la révocation de l’ordonnance de clôture. Finalement, elles ont trouvé une issue amiable, entraînant un désistement parfait de l’instance. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance, chaque partie conservant la charge de ses dépens.

Parties en présence

L’affaire oppose la S.A.R.L. Candelon, représentée par Me Anne Boivin-Gosselin et Me Emmanuel Turpin, à Monsieur [T] [R], né le 29 avril 1965, représenté par Me Pierre-Guillaume Kerjean. Les deux parties sont avocats au barreau de Saint-Malo.

Jugement initial

Le conseil de prud’hommes de Dinan a rendu un jugement en date du 1er septembre 2021, qui a été contesté par la S.A.R.L. Candelon par le biais d’une déclaration d’appel reçue le 29 octobre 2021 au greffe de la cour d’appel de Rennes.

Procédure d’appel

Des conclusions ont été déposées par les deux parties concernant la révocation de l’ordonnance de clôture et le désistement d’instance et d’action. Ces conclusions ont été reçues au greffe de la cour en vue de l’audience prévue le 18 novembre 2024.

Issue amiable

Les parties ont finalement trouvé une issue amiable à leur litige, ce qui a conduit à un désistement parfait de l’instance.

Conséquences du désistement

Le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action de la partie appelante, entraînant l’extinction de l’instance. Conformément à l’accord entre les parties, chacune d’elles conserve la charge de ses dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’instance et d’action dans cette affaire ?

Le désistement d’instance et d’action est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Dans le cas présent, la SARL Candelon a décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est parfait dès qu’il est notifié à la cour d’appel. »

Ce désistement entraîne la fin de la procédure, et la cour d’appel a constaté cette extinction de l’instance.

Il est important de noter que, conformément à l’article 397 du même code :

« Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance. »

Ainsi, le désistement de la SARL Candelon a eu pour effet d’éteindre l’instance, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

Le désistement d’instance et d’action a des conséquences sur la répartition des dépens entre les parties. Dans cette affaire, il a été stipulé que chacune des parties conserverait la charge de ses dépens.

L’article 696 du Code de procédure civile précise :

« En cas de désistement, le désistement d’instance emporte, sauf disposition contraire, la charge des dépens à la charge de la partie qui se désiste. »

Cependant, dans le cas présent, les parties ont convenu d’un accord stipulant que chacune d’elles conserverait la charge de ses propres dépens, ce qui est une dérogation à la règle générale.

Cette disposition permet d’éviter des litiges supplémentaires concernant les frais de justice, et elle est souvent utilisée dans le cadre de règlements amiables.

Quelles sont les implications d’un accord amiable sur le litige ?

L’accord amiable entre les parties a des implications significatives sur le litige. En effet, lorsque les parties trouvent une issue amiable, cela permet de mettre fin à la procédure judiciaire sans qu’il soit nécessaire de trancher le litige par une décision de justice.

L’article 2044 du Code civil stipule :

« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. »

Dans ce cas, l’accord amiable a permis aux parties de résoudre leur différend sans avoir à attendre une décision de la cour d’appel, ce qui est souvent plus rapide et moins coûteux.

De plus, la transaction a un effet de chose jugée, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas revenir sur les points réglés par cet accord, sauf à démontrer un vice du consentement.

Ainsi, l’accord amiable a permis de clore le litige de manière définitive et d’éviter des frais supplémentaires liés à la procédure judiciaire.