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L’employeur qui tarde à exécuter ses obligations en matière de droit du travail, en résistant de manière injustifiée et de façon persistante aux réclamations légitimes des salariés et des syndicats , notamment en matière de salaire minimum de croissance, et au traitement corrélatif du versement du forfait pause et aux frais d’entretien des tenues de travail, s’expose à une condamnation pour résistance abusive. Ces agissements ont causé aux intérêts collectifs que défendent les syndicats.
Pour rappel, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. Ils sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent ainsi, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le contexte de la situation décrite dans le texte ?La situation décrite concerne un contentieux entre une salariée et la société Carrefour Hypermarchés. La salariée a demandé des dommages et intérêts suite à un paiement effectué directement par l’employeur à elle-même, au lieu de passer par son avocat, comme cela avait été demandé dans une lettre officielle. Ce mode de paiement a été contesté par la salariée, qui a soutenu qu’il lui avait causé un préjudice. Elle a fait valoir que le paiement en une seule fois, au lieu d’être étalé sur plusieurs années, avait des conséquences fiscales et sur ses droits auprès de la caisse d’allocations familiales. Quelles sont les règles déontologiques mentionnées dans le texte ?Les règles déontologiques qui régissent la profession d’avocat stipulent que les paiements dus à un avocat doivent être effectués directement à celui-ci, et non à la partie adverse. Cela vise à protéger les intérêts du client et à garantir que les avocats soient rémunérés pour leurs services. Dans ce cas précis, l’avocat de la salariée avait demandé que le paiement des rappels de salaires soit effectué à son ordre, par chèque à l’ordre de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats). Cependant, la société a choisi de régler directement la salariée, ce qui a conduit à la contestation de la salariée. Quels étaient les arguments de la salariée concernant le préjudice subi ?La salariée a soutenu que le paiement direct de la somme due par la société Carrefour Hypermarchés lui avait causé un préjudice. Elle a fait valoir que ce versement, effectué en une seule fois, aurait des conséquences fiscales négatives pour elle. En effet, elle a expliqué que ce paiement en bloc aurait pour effet de changer sa tranche d’imposition auprès de l’administration fiscale. De plus, elle a mentionné que cela pourrait également entraîner une perte de droits auprès de la caisse d’allocations familiales, qui est souvent liée aux revenus déclarés. Quelle a été la décision des juges concernant la demande de la salariée ?Les juges ont rejeté la demande de la salariée, considérant que le mode de paiement choisi par la société Carrefour Hypermarchés ne pouvait pas être à l’origine d’un préjudice. Ils ont estimé que le fait que la salariée ait reçu le paiement directement ne constituait pas une violation des règles déontologiques. Ainsi, malgré les arguments avancés par la salariée concernant les conséquences fiscales et la perte de droits, les juges ont conclu que le paiement direct ne causait pas de préjudice suffisant pour justifier une demande de dommages et intérêts. |
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