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Depuis le 1er juin 2023, le professionnel qui propose de conclure ses contrats par voie électronique a l’obligation de proposer une fonction en ligne de résiliation électronique, sous peine d’une amende. Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 est entré en vigueur, il fixe les nouvelles modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L. 215-1-1 du code de la consommation créé par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Attention : ce droit ne peut être exercé que si le professionnel propose la conclusion de contrats par voie électronique. Consommateurs et non professionnelsLe décret assure au consommateur mais aussi au non-professionnel (celui qui souscrit un contrat hors de son périmètre d’activité) la possibilité de notifier au professionnel la résiliation d’un contrat en quelques validations ou « clics », en lui garantissant un accès rapide, facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi.
La fonctionnalité peut comporter des informations sur les conditions de la résiliation des contrats (comme les cas dans lesquels la rupture du contrat entraîne l’obligation de payer une indemnité ou le respect d’un délai de préavis), ainsi que sur les conséquences de la résiliation. Informations accompagnant la fonctionnalité
Pour le cas très particulier où le consommateur résilie le contrat de façon anticipée, le décret prévoit des conditions spécifiques pour la mise en œuvre de la résiliation qui dépend de l’existence d’un motif légitime. Le consommateur est informé des pièces justificatives à communiquer au professionnel et dispose d’une rubrique pour préciser le motif légitime de résiliation, ainsi que d’une adresse postale et d’une adresse électronique ou d’une fonctionnalité pour transmettre au professionnel le justificatif de ce motif légitime. Ceci permettra, par exemple :
Enfin, le décret prévoit que le consommateur est ensuite dirigé vers une dernière page récapitulative des informations fournies à partir de laquelle il notifie sa résiliation. Les sanctions prévueA noter que tout manquement aux dispositions du nouvel article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les obligations des professionnels concernant la résiliation électronique des contrats depuis le 1er juin 2023 ?Depuis le 1er juin 2023, les professionnels qui proposent de conclure des contrats par voie électronique doivent obligatoirement offrir une fonction de résiliation électronique. Cette obligation vise à faciliter la résiliation des contrats pour les consommateurs et à garantir un accès rapide et direct à cette fonctionnalité. En cas de non-respect de cette obligation, les professionnels s’exposent à des sanctions financières, pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette mesure a été instaurée pour protéger les droits des consommateurs et assurer une plus grande transparence dans les relations contractuelles.Quel est le cadre légal de la résiliation électronique des contrats ?Le cadre légal de la résiliation électronique des contrats est défini par le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, qui précise les modalités d’accès et d’utilisation de cette fonctionnalité. Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, introduit par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Cette loi a été adoptée dans un contexte de protection du pouvoir d’achat, et elle stipule que le droit de résiliation ne peut être exercé que si le professionnel propose la conclusion de contrats par voie électronique. Cela signifie que les consommateurs doivent avoir la possibilité de résilier leurs contrats de manière simple et efficace.Comment les consommateurs peuvent-ils résilier un contrat en ligne ?Les consommateurs peuvent résilier un contrat en ligne en accédant à l’interface du professionnel, que ce soit via un site internet ou une application mobile. Le décret garantit que cette fonctionnalité de résiliation est facilement accessible et intuitive, permettant aux utilisateurs de notifier leur résiliation en quelques clics. Lors de la résiliation, le consommateur doit fournir certaines informations pour l’identifier et désigner le contrat concerné. De plus, des informations sur les conditions de résiliation, telles que les éventuelles indemnités ou délais de préavis, doivent être clairement indiquées pour éviter toute ambiguïté.Quelles informations doivent accompagner la fonctionnalité de résiliation ?La fonctionnalité de résiliation doit être accompagnée d’informations claires concernant les conditions de résiliation des contrats. Cela inclut des détails sur les cas où la résiliation peut entraîner des frais, ainsi que les conséquences de cette résiliation. Le consommateur est également informé des pièces justificatives à fournir, notamment dans le cas d’une résiliation anticipée. Il doit pouvoir préciser le motif légitime de sa résiliation et disposer d’une adresse pour transmettre les justificatifs nécessaires, que ce soit par voie postale ou électronique.Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des nouvelles dispositions ?Les sanctions pour non-respect des dispositions relatives à la résiliation électronique des contrats sont clairement établies. Tout manquement aux obligations prévues par l’article L. 215-1-1 du code de la consommation peut entraîner une amende administrative. Cette amende peut atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Ces sanctions visent à encourager les professionnels à se conformer aux nouvelles règles et à protéger les droits des consommateurs dans leurs relations contractuelles. |
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