L’Essentiel : La résiliation judiciaire du contrat de pigiste peut être demandée en cas de manquements graves de l’employeur à ses obligations. Ces manquements doivent justifier une résiliation, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle. En cas de résiliation aux torts de l’employeur, le pigiste a droit à une indemnité compensatrice de préavis, fixée à deux mois de salaire. Dans une situation où un protocole d’accord avait été signé, stipulant un volume de travail et une rémunération, une réduction drastique des piges a constitué un manquement contractuel, rendant légitime la demande de résiliation judiciaire.

Toute transaction sur le volume des piges dont bénéficie le salarié doit être respectée sous peine de résiliation judiciaire du contrat de pigiste aux torts de l’éditeur.   

Manquements d’une gravité suffisante

Le salarié pigiste, confronté à un ou plusieurs manquements de son employeur à ses obligations légales ou conventionnelles peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Les manquements de l’employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent toutefois être d’une gravité suffisante. La résiliation produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ouvre droit pour la salariée à une indemnité compensatrice de préavis qui en vertu de l’article 46 de la convention collective des journalistes doit être fixée à deux mois de salaire et ce quelque soit l’existence d’un projet de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique postérieur.

Pas de volume de travail constant

Le pigiste qui dispose du statut de collaborateur régulier confère à l’employeur l’obligation de lui fournir du travail mais en aucun cas ne lui garantit un volume de travail constant.

Protocole transactionnel avec un pigiste

Toutefois, dans la situation d’espèce, suite à une précédente baisse d’activité de l’éditeur, un protocole d’accord a été signé entre les parties. Cet accord prévoyait la fourniture de travail à la pigiste calculé annuellement (18 rewritings et à 48 reportages par an) et fixait une moyenne de salaire mensuel de 3200 euros brut. La société a accepté également d’allouer à sa salariée, en réparation des dommages causés par cette modification, une indemnité transactionnelle de 13’000 euros nets.

Ce protocole était plus qu’une note d’intention dans la mesure où la pigiste s’était engagée par ailleurs «… à renoncer définitivement et expressément à toute instance et action qu’elle pourrait tenir tant de la loi et que des dispositions de la convention collective ou des relations contractuelles à l’encontre de la société ».

Suite à une réduction drastique des piges confiées à la salariée (près de 2/3), l’éditeur avait donc manqué à son obligation contractuelle. Ce manquement affectait les dispositions essentielles du contrat de travail de la pigiste, la demande de résiliation judiciaire était donc légitime (avec effets d’un licenciement).  Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences d’une transaction sur le volume des piges pour un salarié ?

Une transaction sur le volume des piges dont bénéficie un salarié doit être respectée, sinon cela peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de pigiste aux torts de l’éditeur.

Cela signifie que si l’éditeur ne respecte pas les termes convenus concernant le volume de travail, le pigiste a le droit de demander la résiliation de son contrat.

Cette résiliation est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui peut avoir des implications juridiques et financières pour l’éditeur.

Quels types de manquements peuvent justifier une résiliation judiciaire ?

Le salarié pigiste peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l’employeur à ses obligations légales ou conventionnelles.

Cependant, ces manquements doivent être d’une gravité suffisante pour justifier une telle action.

La résiliation judiciaire produit des effets similaires à ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui signifie que le salarié peut avoir droit à des indemnités.

Quel est le droit à l’indemnité compensatrice de préavis en cas de résiliation judiciaire ?

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Selon l’article 46 de la convention collective des journalistes, cette indemnité est fixée à deux mois de salaire, indépendamment de l’existence d’un projet de reclassement.

Cela garantit une protection financière au salarié en cas de rupture de contrat due à des manquements de l’employeur.

Quelles sont les obligations de l’employeur envers un pigiste collaborateur régulier ?

Un pigiste ayant le statut de collaborateur régulier a le droit de recevoir du travail de la part de son employeur.

Cependant, cela ne garantit pas un volume de travail constant.

L’employeur est donc tenu de fournir des missions, mais il n’est pas obligé de maintenir un flux de travail régulier ou prévisible.

Quel était le contenu du protocole transactionnel signé entre le pigiste et l’éditeur ?

Suite à une baisse d’activité, un protocole d’accord a été signé entre le pigiste et l’éditeur.

Cet accord stipulait que le travail serait fourni à la pigiste sur une base annuelle, avec un total de 18 rewritings et 48 reportages par an.

Il fixait également une moyenne de salaire mensuel de 3200 euros brut et incluait une indemnité transactionnelle de 13’000 euros nets pour compenser les dommages causés par la modification des conditions de travail.

Quelles étaient les conséquences de la réduction des piges pour la salariée ?

La réduction drastique des piges confiées à la salariée, atteignant près de deux tiers, constituait un manquement de l’éditeur à son obligation contractuelle.

Ce manquement affectait les dispositions essentielles du contrat de travail de la pigiste, rendant légitime sa demande de résiliation judiciaire.

Cette situation a des implications significatives, car elle entraîne des effets similaires à ceux d’un licenciement, ce qui peut donner lieu à des recours juridiques pour la salariée.