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Toute transaction sur le volume des piges dont bénéficie le salarié doit être respectée sous peine de résiliation judiciaire du contrat de pigiste aux torts de l’éditeur. Manquements d’une gravité suffisanteLe salarié pigiste, confronté à un ou plusieurs manquements de son employeur à ses obligations légales ou conventionnelles peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les manquements de l’employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent toutefois être d’une gravité suffisante. La résiliation produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ouvre droit pour la salariée à une indemnité compensatrice de préavis qui en vertu de l’article 46 de la convention collective des journalistes doit être fixée à deux mois de salaire et ce quelque soit l’existence d’un projet de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique postérieur. Pas de volume de travail constantLe pigiste qui dispose du statut de collaborateur régulier confère à l’employeur l’obligation de lui fournir du travail mais en aucun cas ne lui garantit un volume de travail constant. Protocole transactionnel avec un pigisteToutefois, dans la situation d’espèce, suite à une précédente baisse d’activité de l’éditeur, un protocole d’accord a été signé entre les parties. Cet accord prévoyait la fourniture de travail à la pigiste calculé annuellement (18 rewritings et à 48 reportages par an) et fixait une moyenne de salaire mensuel de 3200 euros brut. La société a accepté également d’allouer à sa salariée, en réparation des dommages causés par cette modification, une indemnité transactionnelle de 13’000 euros nets. Ce protocole était plus qu’une note d’intention dans la mesure où la pigiste s’était engagée par ailleurs «… à renoncer définitivement et expressément à toute instance et action qu’elle pourrait tenir tant de la loi et que des dispositions de la convention collective ou des relations contractuelles à l’encontre de la société ». Suite à une réduction drastique des piges confiées à la salariée (près de 2/3), l’éditeur avait donc manqué à son obligation contractuelle. Ce manquement affectait les dispositions essentielles du contrat de travail de la pigiste, la demande de résiliation judiciaire était donc légitime (avec effets d’un licenciement). Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les nouvelles obligations pour les plateformes de mobilité à partir du 27 mars 2021?Les nouvelles obligations imposées aux plateformes de mobilité à partir du 27 mars 2021 concernent principalement l’information des livreurs, chauffeurs et autres prestataires sur le prix minimal garanti pour chaque course. Ces plateformes doivent fournir des informations claires et précises sur le prix minimal qui leur est garanti, ainsi que sur la distance des courses. Cela s’applique aux activités telles que la conduite de voitures de transport avec chauffeur et la livraison de marchandises. Les informations doivent être présentées de manière loyale, lisible et facilement accessibles, permettant ainsi aux travailleurs de prendre des décisions éclairées concernant leurs prestations. Quel est le cadre légal de cette obligation?Cette obligation est encadrée par le décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020, qui a été pris en application de l’article L. 1326-2 du code des transports. Cet article impose aux plateformes de mobilité d’informer préalablement les conducteurs sur la distance et le prix minimal garanti pour chaque prestation. Le décret précise également que les informations doivent être claires, non-équivoques et accessibles, garantissant ainsi la transparence dans les relations entre les plateformes et les travailleurs. Les travailleurs ont-ils le droit de refuser une prestation?Oui, les travailleurs ont le droit de refuser une proposition de prestation de transport sans encourir de pénalité. Cela signifie que les plateformes ne peuvent pas mettre fin à la relation contractuelle simplement parce qu’un travailleur a refusé une ou plusieurs propositions. De plus, les travailleurs ont la liberté de choisir leurs plages horaires d’activité et peuvent se déconnecter durant ces périodes sans que cela n’entraîne de conséquences négatives sur leur contrat. Quelles sont les obligations de publication pour les plateformes?Les plateformes de mobilité sont tenues de publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu des travailleurs. Ces informations doivent être présentées de manière loyale, claire et transparente, et concernent les activités des travailleurs au cours de l’année civile précédente. Les détails spécifiques de ces indicateurs seront précisés par un prochain décret en Conseil d’État, renforçant ainsi la transparence et la responsabilité des plateformes. Qu’est-ce que la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation?La responsabilité sociale des plateformes de mise en relation fait référence à l’obligation de ces plateformes de garantir des conditions de travail justes et équitables pour les travailleurs indépendants. Cette notion a été introduite par le décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020, qui découle de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019. Les plateformes doivent établir une charte de responsabilité sociale, qui peut être homologuée, afin de réguler les relations entre elles et les travailleurs, en veillant à leur bien-être et à leurs droits. Quels éléments doivent figurer dans la charte de responsabilité sociale?La charte de responsabilité sociale doit inclure plusieurs clauses essentielles pour être homologuée. Parmi ces clauses, on trouve les conditions d’exercice de l’activité professionnelle, les modalités pour garantir un prix décent pour les prestations, et les mesures visant à améliorer les conditions de travail. Elle doit également stipuler les modalités de partage d’informations entre la plateforme et les travailleurs, ainsi que les garanties de protection sociale complémentaire dont les travailleurs peuvent bénéficier. Enfin, il est impératif de consulter les travailleurs concernés sur le contenu de cette charte avant son dépôt. |
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