La SA ADOMA a loué une chambre meublée à M. [T] [R] [I] pour un loyer mensuel de 444,26 euros. En juillet 2024, elle a assigné M. [T] [R] [I] pour résilier le contrat et demander son expulsion, l’accusant d’héberger un tiers sans autorisation. Malgré une mise en demeure, l’occupant n’a pas mis fin à cette situation. Le contrat a été résilié au 5 mars 2024, rendant M. [T] [R] [I] occupant sans droit ni titre. Il a été condamné à verser une indemnité d’occupation et à rembourser des frais de justice à la SA ADOMA.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de résiliation du contrat de résidence selon le code de la construction et de l’habitation ?

La résiliation du contrat de résidence est encadrée par l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation. Cet article stipule que le contrat d’occupation est conclu pour une durée d’un mois et est tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

La résiliation par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :

– Inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur.

– Cessation totale d’activité de l’établissement.

– Cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

De plus, l’article R.633-3 précise que la résiliation doit être signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Ainsi, la résiliation du contrat de résidence est strictement encadrée par ces dispositions législatives, qui visent à protéger les droits des occupants tout en permettant aux gestionnaires de faire respecter les règles.

Quels sont les effets de la mise en demeure sur la résiliation du contrat ?

L’article 1224 du code civil précise que la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 ajoute que, lorsque la clause résolutoire est présente, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si un accord stipule que la résolution résulte du seul fait de l’inexécution.

Dans le cas présent, la SA ADOMA a adressé une mise en demeure à M. [T] [R] [I] le 8 janvier 2024, lui rappelant les termes des articles 9 et 10 du règlement intérieur. Cette mise en demeure a été reçue le 5 février 2024, et a clairement indiqué que M. [T] [R] [I] devait mettre fin à l’hébergement d’un tiers dans un délai de 48 heures.

La résiliation du contrat de résidence a donc été constatée à la date du 5 mars 2024, conformément aux dispositions légales, car la mise en demeure a été respectée et a produit ses effets.

Quelles sont les conséquences de l’occupation sans droit ni titre ?

L’occupation sans droit ni titre est considérée comme une faute civile, ouvrant droit à réparation pour le propriétaire. En effet, le maintien dans les lieux après l’expiration du contrat de résidence constitue une occupation indue, privant le propriétaire de sa jouissance.

L’indemnité d’occupation est régie par le principe selon lequel elle doit correspondre à la valeur équitable des locaux. Ainsi, M. [T] [R] [I] a été condamné à verser une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, équivalente au montant des redevances et charges qui auraient été dues si le contrat de résidence s’était poursuivi.

Cette indemnité est à la fois compensatoire et indemnitaire, visant à réparer le préjudice causé par l’occupation indue. Elle est calculée à partir de la date à laquelle M. [T] [R] [I] est devenu occupant sans droit ni titre, soit le 6 mars 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Quelles sont les modalités d’expulsion en cas d’occupation sans droit ni titre ?

L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre est régie par les articles du code de procédure civile, notamment l’article 514, qui prévoit que la décision d’expulsion est exécutoire à titre provisoire.

Dans le cas présent, la SA ADOMA a obtenu la résiliation du contrat de résidence, ce qui a conduit M. [T] [R] [I] à être considéré comme occupant sans droit ni titre à partir du 6 mars 2024.

La décision stipule que, si M. [T] [R] [I] ne libère pas les lieux dans un délai de deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, l’expulsion pourra être effectuée avec l’assistance de la force publique si nécessaire.

Cette procédure vise à garantir le respect des droits du propriétaire tout en assurant que l’expulsion se fasse dans le cadre légal et en préservant l’ordre public.