Le 25 octobre 2024, M. [L] [T], Mme [M] [T] et M. [F] [T] ont assigné M. [Z] [U] en référé pour obtenir son expulsion et le paiement d’indemnités pour loyers impayés. Lors de l’audience du 28 novembre, les demandeurs ont confirmé que M. [Z] [U] n’avait pas réglé les sommes dues et que le bail était expiré. Le tribunal a constaté que le bail dérogatoire avait été résilié le 31 août 2024. M. [Z] [U] a été condamné à verser une indemnité d’occupation et des arriérés totalisant 30.265,57 euros, ainsi qu’à payer les dépens. L’expulsion a été ordonnée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature et la durée d’un bail commercial dérogatoire selon le Code de commerce ?

Le bail commercial dérogatoire est régi par l’article L. 145-5 du Code de commerce. Cet article stipule que les parties peuvent conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.

En effet, cet article précise que si, à l’expiration du bail dérogatoire, le locataire reste en possession des lieux, un nouveau bail s’opère, soumis au statut des baux commerciaux.

Ainsi, la nature dérogatoire de ce bail implique qu’il ne bénéficie pas des protections habituelles accordées par le statut des baux commerciaux, mais il est limité dans le temps, ce qui est essentiel pour les parties.

Quelles sont les conséquences de la résiliation d’un bail commercial dérogatoire ?

La résiliation d’un bail commercial dérogatoire est régie par l’article 1224 du Code civil. Cet article dispose que la résolution d’un contrat peut résulter soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Dans le cas présent, la résiliation du bail a été constatée de plein droit un mois après la sommation délivrée le 31 juillet 2024, soit le 31 août 2024.

Cela signifie que M. [Z] [U] a perdu tout droit d’occupation des lieux à cette date, entraînant l’obligation de quitter les lieux et de restituer la possession aux bailleurs.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux ?

L’indemnité d’occupation est régie par les principes généraux du droit des obligations et peut être demandée en application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile. Cet article prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Dans cette affaire, le maintien de M. [Z] [U] dans les lieux après la résiliation du bail a causé un préjudice aux bailleurs, qui ont donc droit à une indemnité d’occupation.

Cependant, pour justifier une indemnité supérieure au montant du loyer contractuel, les bailleurs doivent prouver que leur préjudice excède le montant des loyers qu’ils auraient perçus si le bail s’était poursuivi.

Quels sont les recours possibles en cas de non-paiement des loyers ?

En cas de non-paiement des loyers, les bailleurs peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 1224 du Code civil, qui permet la résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave.

De plus, les bailleurs peuvent demander des provisions pour les arriérés de loyers en vertu de l’article 835 du Code de procédure civile, qui permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans cette affaire, M. [Z] [U] a été condamné à payer des arriérés de loyers et d’indemnités d’occupation, car son obligation de paiement n’était pas contestable, ce qui a permis aux bailleurs d’obtenir une décision favorable.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Dans le cas présent, M. [Z] [U] a été condamné à verser une somme de 1.500 euros sur le fondement de cet article, en raison des frais de procédure engagés par M. [L] [T], Mme [M] [T] et M. [F] [T].

Cette disposition vise à compenser les frais non compris dans les dépens, permettant ainsi de garantir un accès à la justice équitable pour les parties.