La SARL SECOIA a signé un bail commercial avec Madame [G] le 26 novembre 2019, pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 20.000 euros. En mars 2024, un commandement de payer de 3.812,18 euros a été signifié, suivi d’une assignation en référé. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la dette a été mise à jour à 14.210,22 euros. Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 7 avril 2024, ordonnant l’expulsion de Madame [G] et la séquestration de ses biens, tout en lui permettant de régler la somme provisionnelle en 12 mensualités.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?

La procédure de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement est régie par l’article R. 733-6 du Code de la consommation. Cet article stipule que la contestation doit être formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.

Cette contestation doit être effectuée dans un délai de trente jours à compter de la notification des mesures imposées.

Il est donc crucial pour le débiteur de respecter ce délai afin d’assurer la recevabilité de sa contestation.

Dans le cas présent, Madame [N] [D] [L] a reçu notification des mesures imposées le 25 avril 2024 et a exercé son recours le 29 mai 2024, soit après l’expiration du délai de trente jours.

Ainsi, sa contestation a été jugée irrecevable.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la contestation ?

L’irrecevabilité de la contestation a pour conséquence directe que les mesures imposées par la commission de surendettement deviennent exécutoires.

En effet, selon l’article R. 733-6 du Code de la consommation, si la contestation n’est pas formée dans le délai imparti, la décision de la commission est considérée comme définitive.

Dans le cas de Madame [N] [D] [L], le tribunal a donc décidé de renvoyer le dossier à la commission de surendettement pour mise en œuvre des mesures imposées le 2 avril 2024.

Cela signifie que les créanciers peuvent désormais procéder à l’exécution des mesures de remboursement telles que définies dans la décision initiale.

De plus, le tribunal a laissé les dépens à la charge du Trésor Public, ce qui signifie que les frais de justice ne seront pas à la charge de Madame [N] [D] [L].

Quels sont les droits des créanciers dans ce type de procédure ?

Les créanciers ont des droits spécifiques dans le cadre de la procédure de surendettement, notamment le droit d’être informés des mesures imposées et de participer aux audiences.

Ils peuvent également faire valoir leurs créances auprès de la commission de surendettement.

Dans cette affaire, bien que les créanciers n’aient pas comparu à l’audience, certains d’entre eux ont fait parvenir un courrier indiquant leur créance et leur position sur la décision.

L’article L. 331-3 du Code de la consommation précise que les créanciers peuvent être convoqués à l’audience et qu’ils ont le droit de présenter leurs observations.

Cependant, leur absence ne remet pas en cause la procédure, et le tribunal peut statuer en leur absence, comme cela a été le cas ici.

Quelles sont les implications de la notification des mesures imposées ?

La notification des mesures imposées est une étape cruciale dans la procédure de surendettement.

Elle marque le début du délai de contestation pour le débiteur, comme le stipule l’article R. 733-6 du Code de la consommation.

Dans le cas de Madame [N] [D] [L], la notification a été effectuée par lettre recommandée le 25 avril 2024.

Il est important de noter que la notification doit être effectuée de manière à garantir que le débiteur en a bien pris connaissance.

Dans cette affaire, la présidente d’audience a soulevé le moyen de l’irrecevabilité en raison du non-respect du délai de contestation, ce qui souligne l’importance d’une notification efficace.

En conséquence, la décision de la commission de surendettement est devenue définitive, et les mesures imposées doivent être mises en œuvre.