Par acte sous seing privé du 28 septembre 2015, la société LA STRASBOURGEOISE HABITAT a établi un bail d’habitation avec Mme [I] [D] pour des locaux à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 3110,01 euros, la société ALSACE-HABITAT a délivré un commandement de payer le 15 janvier 2024. Le 30 avril 2024, elle a saisi le juge des contentieux pour obtenir l’expulsion des locataires. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [I] [D] a demandé des délais de paiement, tandis que M. [U] [X] n’a pas comparu. Le bail a été résilié de plein droit depuis le 16 mars 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande de la SA d’HLM Néolia ?

La recevabilité de la demande de la SA d’HLM Néolia repose sur plusieurs éléments juridiques, notamment la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et la notification au préfet.

Selon l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX.

En l’espèce, la SA d’HLM Néolia a saisi la CCAPEX le 29 février 2024, et la demande a été formulée après l’expiration de ce délai, ce qui rend la demande recevable.

De plus, l’article 24-III de la même loi stipule que l’assignation doit être notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience.

La notification a été effectuée le 26 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 8 octobre 2024, confirmant ainsi la recevabilité de la demande.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des loyers et charges par M. [P] [U] ?

Le non-paiement des loyers et charges par M. [P] [U] entraîne plusieurs conséquences juridiques, notamment l’acquisition de la clause résolutoire et l’obligation de paiement des sommes dues.

Conformément à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Dans cette affaire, il a été établi que M. [P] [U] n’a pas respecté cette obligation, accumulant une dette locative de 3 668,67 € au 19 juin 2024.

L’article 24 de la même loi précise que la clause résolutoire pour défaut de paiement ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Étant donné que le commandement de payer a été délivré le 28 février 2024 et que les loyers n’ont pas été réglés, la clause résolutoire a été acquise le 29 avril 2024, permettant ainsi à la SA d’HLM Néolia de demander l’expulsion de M. [P] [U].

Quelles sont les obligations d’assurance du locataire selon la loi ?

L’obligation d’assurance du locataire est clairement définie par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Cet article stipule que le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs et justifier de cette assurance chaque année au bailleur, à sa demande.

La justification de cette assurance se fait par la remise d’une attestation de l’assureur au bailleur.

Dans le cas présent, M. [P] [U] n’a pas justifié de l’accomplissement de cette obligation, ce qui constitue un manquement à ses obligations contractuelles.

Il est donc légitime de condamner M. [P] [U] à justifier de l’assurance contre les risques locatifs dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.

Quelles sont les conséquences financières pour M. [P] [U] en cas de condamnation ?

Les conséquences financières pour M. [P] [U] en cas de condamnation incluent le paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation.

La SA d’HLM Néolia a demandé le paiement d’une somme de 3 668,67 € correspondant aux loyers et charges impayés, avec des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024 pour la somme de 2 572,32 €.

De plus, M. [P] [U] sera condamné à verser une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du mois de mai 2024 jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité vise à réparer le préjudice subi par la SA d’HLM Néolia en raison de l’occupation indue de son bien, et elle sera calculée comme si le contrat de bail s’était poursuivi.

Enfin, M. [P] [U] sera également condamné aux dépens, incluant les frais liés au commandement de payer et à l’assignation.