La SAS COEUR COMMERCE, représentée par Maître Vanessa MEYER, a assigné la SARL COOKIE MONSTER devant le tribunal de Bordeaux pour résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés. La demanderesse réclame 70 714,31 euros TTC et une astreinte de 80 euros par jour de retard. La défenderesse, bien qu’ayant reconnu sa dette, a sollicité des délais de paiement en raison de difficultés financières. Le juge a constaté l’applicabilité de la clause résolutoire, mais a accordé un délai de 24 mois pour le règlement de la dette, tout en condamnant la SARL COOKIE MONSTER à des frais supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la résiliation d’un bail commercial selon l’article L.145-41 du code de commerce ?

L’article L.145-41 du code de commerce stipule que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ce commandement doit impérativement reproduire ce délai d’un mois.

En cas de demande de délai de grâce, le juge peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Ainsi, la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière d’expulsion selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile ?

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d’urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse.

Cela signifie que le juge peut agir rapidement pour protéger les droits d’une partie lorsque la situation l’exige.

L’article 835, alinéa 1, autorise le juge à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

De plus, l’alinéa 2 de cet article permet au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de cette obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Quelles sont les conséquences d’un non-paiement des loyers dans le cadre d’un bail commercial ?

En cas de non-paiement des loyers, le bail commercial peut comporter une clause résolutoire qui permet au bailleur de résilier le contrat.

Cette clause est activée après un commandement de payer, comme le prévoit l’article L.145-41 du code de commerce.

Si le locataire ne s’acquitte pas de sa dette dans le délai imparti, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire et de toute personne occupant les lieux.

De plus, le locataire peut être tenu de payer une indemnité d’occupation, qui est généralement équivalente au montant du loyer impayé, jusqu’à la libération effective des locaux.

Comment le juge peut-il modérer les demandes de pénalités contractuelles selon le code de procédure civile ?

Le juge a le pouvoir de modérer les demandes de pénalités contractuelles, comme le stipule l’article 1231-5 du code civil, qui précise que le juge peut réduire la clause pénale si elle est manifestement excessive.

Dans le cadre des référés, les demandes de majoration des sommes dues de 10 % ou d’intérêts majorés de 5 points, fondées sur des clauses pénales, ne relèvent pas de la compétence du juge des référés.

Ces demandes doivent être examinées dans le cadre d’une procédure au fond, où le juge pourra apprécier la situation dans son ensemble et décider de la modération des pénalités.

Quelles sont les implications de la décision du juge concernant les délais de paiement accordés au locataire ?

La décision du juge d’accorder des délais de paiement au locataire implique que celui-ci pourra s’acquitter de sa dette locative par des versements échelonnés, comme stipulé dans l’ordonnance.

Cela signifie que la clause résolutoire du bail est suspendue pendant la durée de ces délais, et que si le locataire respecte ses obligations de paiement, la clause résolutoire sera censée ne jamais avoir joué.

Cependant, en cas de non-paiement d’une seule échéance, la totalité de la somme due deviendra immédiatement exigible, et le bailleur pourra alors poursuivre l’expulsion du locataire.

Cette décision vise à équilibrer les intérêts des deux parties tout en tenant compte de la bonne foi du locataire et de ses efforts pour régulariser sa situation.