La Commune de [Localité 4] a signé une convention d’occupation précaire avec Monsieur [T] [V] pour un local de 110m², mais ce dernier a utilisé le local pour une activité de carrosserie, en violation des termes convenus. En conséquence, la Commune a assigné Monsieur [T] [V] devant le juge des référés pour constater la résiliation de la convention et ordonner son expulsion. Le juge a constaté la résiliation effective au 24 juin 2024, ordonnant l’expulsion de Monsieur [T] [V] et lui imposant de verser une indemnité d’occupation mensuelle de 277 euros jusqu’à la libération des lieux.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la convention d’occupation précaire signée entre la Commune de [Localité 4] et Monsieur [T] [V] ?

La convention d’occupation précaire est un contrat qui permet à une personne d’occuper un bien immobilier pour une durée déterminée, sans que cette occupation ne confère de droits réels sur le bien.

Selon l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les termes de la convention.

Dans le cas présent, la convention stipule que le local est destiné exclusivement à un usage de stockage, interdisant toute autre activité, y compris celle de carrosserie exercée par Monsieur [T] [V].

L’article 8 des conditions générales de la convention précise que « à défaut de paiement de l’indemnité d’occupation, des charges ou autres sommes accessoires à son échéance ou de respect de ses obligations par l’occupant à titre précaire, la présente convention sera résiliée de plein droit un mois après un commandement de payer resté infructueux ».

Ainsi, la nature précaire de cette convention implique qu’elle peut être résiliée sans formalité judiciaire en cas de non-respect des obligations contractuelles.

Quelles sont les conséquences de la résiliation de la convention d’occupation précaire ?

La résiliation de la convention d’occupation précaire entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment l’expulsion de l’occupant et le paiement d’une indemnité d’occupation.

L’article 835 du Code de procédure civile stipule que « le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ».

Dans ce cas, la résiliation de la convention a été constatée, ce qui signifie que Monsieur [T] [V] se trouve en situation d’occupation sans droit ni titre.

Le maintien dans le local constitue un « trouble manifestement illicite », justifiant ainsi l’expulsion de l’occupant.

En outre, la Commune de [Localité 4] a droit à une indemnité d’occupation, calculée sur la base du dernier loyer mensuel, à compter de la date de résiliation, soit le 24 juin 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Quelles sont les modalités d’expulsion de Monsieur [T] [V] ?

L’expulsion de Monsieur [T] [V] doit se faire dans le respect des dispositions légales et des procédures prévues par le Code de procédure civile.

L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile précise que « le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ».

Dans le cas présent, l’expulsion doit être ordonnée en cas de non-restitution volontaire des lieux.

Il est également prévu que l’expulsion puisse être effectuée avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, afin de garantir le respect de la décision de justice.

Cette procédure vise à protéger les droits de la Commune de [Localité 4] et à mettre fin à l’occupation illégale du local par Monsieur [T] [V].

Quelles sont les demandes accessoires formulées par la Commune de [Localité 4] ?

La Commune de [Localité 4] a formulé plusieurs demandes accessoires dans le cadre de son action en justice, notamment le paiement des dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Dans cette affaire, Monsieur [T] [V], ayant succombé dans ses demandes, sera donc condamné aux dépens de l’instance.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

La Commune a ainsi obtenu une somme de 1 000 euros en application de cet article, pour couvrir ses frais de justice.

Ces demandes accessoires visent à compenser les coûts engagés par la Commune dans le cadre de la procédure judiciaire.