La SCI KROAZ DU a conclu une convention d’occupation précaire avec la SAS JOONDY, mais des redevances impayées ont conduit à des actions légales. Le 10 juillet 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 4 649,69€ pour les sommes dues. Le 20 septembre 2024, la SCI a cité la SAS devant le tribunal, qui a constaté l’acquisition de la clause résolutoire le 11 août 2024. La SAS, occupant sans droit, a été condamnée à verser des indemnités et à libérer les lieux, avec exécution provisoire de l’ordonnance pour permettre l’expulsion immédiate.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du tribunal en matière de divorce dans cette affaire ?

La compétence du tribunal en matière de divorce est régie par l’article 42 du Code de procédure civile, qui stipule que « le tribunal est compétent pour connaître des demandes qui lui sont soumises par la loi ».

Dans le cas présent, le juge a déclaré le tribunal judiciaire de Lyon compétent pour statuer sur la demande en divorce, en se fondant sur l’ordonnance sur tentative de conciliation du 14 octobre 2021.

Cette décision est conforme à l’article 237 du Code civil, qui précise que « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux conjointement ».

Ainsi, le tribunal a compétence pour statuer sur le divorce, l’exercice de la responsabilité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, conformément à la loi française.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Les conséquences du divorce sur le régime matrimonial sont régies par l’article 262 du Code civil, qui dispose que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ».

Dans cette affaire, le jugement a rappelé que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial existant entre Madame [T] [K] et Monsieur [U] [F].

De plus, l’article 267 du Code civil précise que « les époux peuvent convenir de la liquidation de leur régime matrimonial ».

Le tribunal a donc renvoyé les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, ce qui est une étape essentielle après le prononcé du divorce.

Comment est déterminée la résidence des enfants après le divorce ?

La résidence des enfants après le divorce est régie par l’article 373-2 du Code civil, qui stipule que « la résidence de l’enfant est fixée par le juge en fonction de l’intérêt de l’enfant ».

Dans cette affaire, le tribunal a fixé la résidence des enfants au domicile de Madame [T] [K], tout en constatant que les parents exercent en commun l’autorité parentale.

L’article 373-2-1 du Code civil précise également que « les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’éducation et le changement de résidence des enfants ».

Ainsi, le tribunal a veillé à ce que la décision prise respecte l’intérêt supérieur des enfants, tout en permettant aux parents de déterminer ensemble les modalités de visite et d’hébergement.

Quelles sont les modalités de la pension alimentaire fixées par le tribunal ?

Les modalités de la pension alimentaire sont régies par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ».

Dans cette affaire, le tribunal a fixé la pension alimentaire à 70 euros par mois et par enfant, soit 210 euros au total, à verser par Monsieur [U] [F] à Madame [T] [K].

L’article 373-2 du Code civil précise que « la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ».

Le tribunal a également ordonné que la pension alimentaire soit versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, garantissant ainsi un suivi et un recouvrement efficaces des sommes dues.

Quelles sont les conséquences de la non-paiement de la pension alimentaire ?

Les conséquences de la non-paiement de la pension alimentaire sont régies par l’article 227-3 et 227-29 du Code pénal, qui prévoient des sanctions pénales pour le débiteur.

En cas de non-paiement, le débiteur risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, ainsi que d’autres sanctions telles que l’interdiction des droits civiques et civils.

Le tribunal a rappelé que le parent créancier peut obtenir le règlement forcé des sommes dues par diverses voies d’exécution, telles que la saisie-attribution ou le recouvrement public par le procureur de la République.

Ces mesures visent à garantir que les obligations alimentaires soient respectées et que les enfants reçoivent le soutien financier nécessaire à leur entretien et éducation.