La SCI IMMO COM a assigné la SARL MLF pour loyers impayés liés à un bail commercial. Elle a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de la SARL et le paiement de 14 995,91 euros. La SARL MLF a proposé un règlement partiel et des délais de paiement. Le juge a constaté l’applicabilité de la clause résolutoire et a fixé la dette à 23 809,32 euros. Le tribunal a condamné la SARL MLF à payer cette somme selon un échéancier, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire, sous condition de respect des paiements.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L.145-41 du Code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Cet article impose que le commandement de payer doit reproduire ce délai d’un mois.

Dans le cas présent, la SCI IMMO COM a délivré un commandement de payer le 17 avril 2024, visant la clause résolutoire pour un montant de 20 103,24 euros.

Le preneur, la SARL MLF, n’ayant pas acquitté sa dette dans le délai imparti, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies.

Il est important de noter que le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge, ce qui a été envisagé dans la décision rendue.

Quels sont les recours possibles en cas de loyers impayés dans le cadre d’un bail commercial ?

En cas de loyers impayés, le créancier peut demander au juge des référés d’ordonner l’expulsion du locataire, conformément à l’article 835 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Le juge des référés peut prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

De plus, l’article 834 du même code permet au juge de prendre des mesures en cas d’urgence, même si une contestation sérieuse existe.

Dans cette affaire, la SCI IMMO COM a demandé l’expulsion de la SARL MLF en raison de loyers impayés, et le juge a constaté que la clause résolutoire était acquise, permettant ainsi d’ordonner l’expulsion.

Il est également possible d’allouer une provision au créancier pour les sommes dues, si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, comme le prévoit l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Comment se déroule la procédure de référé en matière de bail commercial ?

La procédure de référé est une procédure d’urgence qui permet au juge de statuer rapidement sur des mesures provisoires. Selon l’article 834 du Code de procédure civile :

« Le juge des référés peut, en cas d’urgence, prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse. »

Dans le cadre d’un bail commercial, si le bailleur souhaite faire constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire, il peut saisir le juge des référés.

Le juge examinera les éléments de preuve fournis, notamment le commandement de payer et la situation des loyers impayés.

Dans cette affaire, le juge a constaté que la clause résolutoire était acquise et a ordonné des mesures d’expulsion, tout en accordant des délais de paiement à la SARL MLF, ce qui montre la flexibilité de la procédure de référé.

Quelles sont les conséquences d’un non-paiement des loyers dans le cadre d’un bail commercial ?

Le non-paiement des loyers dans le cadre d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences, notamment l’acquisition de la clause résolutoire, comme le stipule l’article L.145-41 du Code de commerce.

En cas de non-paiement, le bailleur peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

De plus, si le locataire ne respecte pas les délais de paiement convenus, la totalité de la somme due devient immédiatement exigible, et la clause résolutoire est définitivement acquise.

Dans cette affaire, la SARL MLF a été condamnée à payer une somme de 23 809,32 euros au titre des loyers impayés, et en cas de non-respect des échéances, elle sera redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

Ces dispositions visent à protéger les droits du bailleur tout en offrant une possibilité de régularisation au locataire.