Monsieur [U] [B], gérant de la SARL DOVAX, a souscrit un contrat de Prévoyance et Santé en 2007. En septembre 2019, son fils, Monsieur [W] [B], décède dans un accident. MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE refuse de verser les prestations, affirmant que le contrat avait été résilié en 2012. Contestant cette résiliation, la SARL DOVAX et Madame [P] [Y] assignent l’assureur en justice. Le tribunal valide la résiliation, mais ordonne le remboursement des cotisations indûment perçues. Madame [P] [Y] est déboutée de ses demandes, tandis que la décision est exécutoire à titre provisoire, les dépens étant à la charge de l’assureur.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la demande de la société SCI CIGIMMO contre monsieur [Y] ?

La société SCI CIGIMMO a introduit une demande à l’encontre de monsieur [Y] en tant que caution de la SARL AUTOCLASSIC. Cette demande repose sur les articles 1313 et 2288 du Code civil, qui régissent les obligations des cautions.

L’article 1313 du Code civil stipule que « les obligations naissent d’un acte juridique, d’un fait juridique ou de la loi ». En l’espèce, la caution a été engagée par un acte juridique, ce qui implique que monsieur [Y] est tenu de garantir le paiement des dettes de la SARL AUTOCLASSIC.

De plus, l’article 2288 précise que « la caution est tenue de payer la dette du débiteur principal si celui-ci ne s’exécute pas ». Ainsi, la société CIGIMMO demande à monsieur [Y] de verser la somme de 39 204,17 euros, correspondant aux loyers impayés, en raison de son engagement en tant que caution.

Quelles sont les implications du pourvoi en cassation sur la demande de sursis à statuer ?

Le pourvoi en cassation, bien qu’il ne soit pas suspensif, peut influencer la décision d’un juge de la mise en état concernant une demande de sursis à statuer. En effet, l’article 790 du Code de procédure civile permet au juge de statuer sur les demandes de sursis à statuer en tenant compte des circonstances de l’affaire.

Monsieur [Y] a demandé un sursis à statuer en raison de l’existence d’un pourvoi en cassation, arguant que la décision de la Cour de cassation pourrait avoir un impact sur son statut de caution. Cependant, le juge a constaté que le pourvoi avait été radié, ce qui a conduit à l’abandon de la demande de sursis.

L’article 700 du Code de procédure civile, qui traite des frais exposés, a également été invoqué par la société CIGIMMO pour demander une indemnisation. Le juge a considéré que le désistement de monsieur [Y] et la radiation du pourvoi rendaient la demande de sursis sans objet, ce qui a conduit à un rejet de la demande d’indemnisation.

Quelles sont les conséquences de l’abandon de la demande de sursis à statuer ?

L’abandon de la demande de sursis à statuer par monsieur [Y] a des conséquences significatives sur la procédure en cours. Selon l’article 795 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état doit prendre acte de cet abandon, ce qui a été fait dans la décision rendue.

En conséquence, l’incident soulevé par monsieur [Y] est devenu sans objet, ce qui signifie que le juge n’a pas à se prononcer sur la demande de sursis. De plus, chaque partie conserve à sa charge les frais engagés non compris dans les dépens de l’incident, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.

Cette situation souligne l’importance de la chronologie des événements dans les procédures judiciaires, car le désistement de monsieur [Y] a permis de clarifier la position des parties et d’éviter des délais supplémentaires dans le traitement de l’affaire.

Quelles sont les implications financières pour les parties suite à cette décision ?

Suite à la décision du juge de la mise en état, les implications financières pour les parties sont claires. Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés.

Dans ce cas, la société CIGIMMO a demandé 1 500 euros au titre de l’article 700, mais le juge a décidé de rejeter cette demande en raison du caractère dilatoire de l’incident soulevé par monsieur [Y]. Cela signifie que la société CIGIMMO ne recevra pas d’indemnisation pour ses frais, et chaque partie devra supporter ses propres coûts.

De plus, les dépens de l’incident ont été réservés, ce qui indique que les frais liés à cette procédure ne seront pas répartis entre les parties à ce stade. Cela pourrait avoir des conséquences financières à long terme, en fonction de l’issue finale de l’affaire lors de la mise en état continue prévue pour le 5 février 2025.