Monsieur [N] [C] a loué un garage à Monsieur [H] [U] avec un loyer mensuel de 85 €, totalisant 99,75 € charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été signifié le 23 mars 2024, suivi d’une assignation en justice. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, Monsieur [N] [C] a demandé l’expulsion de Monsieur [H] [U] et le paiement de 666,05 € d’arriérés. Le tribunal a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion, condamnant Monsieur [H] [U] à payer 498,75 € pour les loyers dus, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un contrat de bail ?

La clause résolutoire est un mécanisme qui permet à un bailleur de mettre fin au contrat de bail en cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article 1741 du Code civil :

« Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. »

Dans le cas présent, un commandement de payer a été signifié le 23 mars 2024, visant la clause résolutoire, pour un montant de 399 €.

Ce commandement étant resté infructueux pendant plus d’un mois, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 23 avril 2024.

Ainsi, le bailleur peut demander la résiliation du contrat et l’expulsion du locataire.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du contrat de bail pour le locataire ?

La résiliation du contrat de bail entraîne plusieurs conséquences pour le locataire, notamment l’obligation de quitter les lieux et de payer les arriérés de loyer.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que :

« Le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. »

Dans cette affaire, Monsieur [H] [U] a reconnu sa dette, qui s’élève à 498,75 € au titre des loyers et charges arrêtés à la date de résiliation.

De plus, le locataire devra également verser une indemnité mensuelle d’occupation, fixée au montant du loyer et des charges, à compter du 24 avril 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité vise à réparer le préjudice subi par le bailleur en raison de l’occupation indue de son bien.

Quelles sont les implications de la demande de délais de paiement formulée par le locataire ?

La demande de délais de paiement est une requête que peut formuler un locataire en difficulté financière.

Cependant, l’article 1244-1 du Code civil stipule que :

« Le juge peut accorder des délais de paiement, mais il doit tenir compte de la situation financière du débiteur. »

Dans le cas présent, Monsieur [H] [U] a demandé des délais de paiement, indiquant qu’il ne pouvait payer plus de 100 € par mois.

Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, considérant que le montant proposé ne permettrait pas d’apurer l’arriéré.

Ainsi, le tribunal a estimé que la situation financière du locataire ne justifiait pas l’octroi de délais de paiement.

Quelles sont les conséquences des dépens et des frais de justice dans cette affaire ?

Les dépens sont les frais engagés pour la procédure judiciaire, qui incombent généralement à la partie perdante.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, Monsieur [H] [U], en tant que partie perdante, devra supporter les dépens, y compris le coût du commandement de payer.

De plus, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, le tribunal a condamné Monsieur [H] [U] à verser 200 € à Monsieur [N] [C] pour couvrir les frais de justice engagés.

Ces dispositions visent à garantir que la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits soit indemnisée.