La SCI SANALO a assigné la SAS HOLY pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 14 mars 2024, la SCI a réduit sa demande à 14 993 euros, tout en réclamant l’expulsion. La SAS HOLY a reconnu une dette de 52 124 euros, invoquant des difficultés financières. Le juge a constaté la résiliation du bail au 13 août 2024, ordonnant l’expulsion et fixant une indemnité d’occupation de 8 584 euros. La SAS HOLY a été condamnée à payer les loyers dus et les dépens de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail commercial en cas de non-paiement des loyers ?

La résiliation d’un bail commercial pour non-paiement des loyers est régie par plusieurs dispositions légales, notamment l’article L145-41 du Code de commerce et les articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

Selon l’article L145-41 du Code de commerce :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Cela signifie qu’un bail peut être résilié de plein droit si le locataire ne paie pas son loyer, mais seulement après qu’un commandement de payer ait été signifié et qu’il soit resté sans effet pendant un mois.

De plus, l’article 834 du Code de procédure civile stipule :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Ainsi, si les conditions de la clause résolutoire sont réunies, le bailleur peut demander la résiliation du bail en référé.

Dans le cas présent, la SCI SANALO a démontré que plusieurs commandements de payer avaient été signifiés à la SAS HOLY, et que le dernier commandement, signifié le 12 juillet 2024, était resté infructueux. Par conséquent, la résiliation du bail a été constatée à la date du 13 août 2024.

Quels sont les droits du bailleur en cas d’occupation sans droit ni titre ?

En cas d’occupation sans droit ni titre, le bailleur a le droit d’exiger l’expulsion de l’occupant et de demander une indemnité d’occupation. Ces droits sont fondés sur l’article 1240 du Code civil, qui dispose :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Cela signifie que l’occupant d’un bien sans droit est tenu de réparer le préjudice causé au propriétaire par son occupation illégale.

Dans le contexte de la résiliation du bail, la SAS HOLY, après la résiliation, est devenue occupant sans droit ni titre des locaux. En conséquence, la SCI SANALO a le droit d’ordonner son expulsion et de réclamer une indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation est généralement fixée au montant du loyer, car elle vise à compenser la perte de jouissance du bien par le bailleur. Dans cette affaire, l’indemnité d’occupation a été fixée à 8584 euros par mois, représentant un tiers du loyer trimestriel, à compter du 1er octobre 2024.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision au titre des loyers impayés ?

Les conditions pour obtenir une provision au titre des loyers impayés sont énoncées dans l’article 835 du Code de procédure civile, qui précise :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. »

Cela signifie que si le créancier peut prouver que le débiteur est redevable d’une somme d’argent et que cette obligation n’est pas sérieusement contestée, le juge peut ordonner le paiement d’une provision.

Dans le cas présent, la SCI SANALO a fourni des preuves de l’arriéré locatif de la SAS HOLY, qui a reconnu être redevable de la somme de 52 124 euros. Étant donné qu’il n’y avait pas de contestation sérieuse sur cette somme, le juge a ordonné le paiement de cette provision.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme d’argent à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais de justice. Cet article stipule :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SCI SANALO a été reconnue comme la partie gagnante, et le juge a décidé de lui allouer une somme de 1200 euros en application de cet article. Cela signifie que la SAS HOLY, en tant que partie perdante, est condamnée à payer cette somme pour couvrir les frais de justice engagés par la SCI SANALO.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a raison dans un litige ne subisse pas une perte financière en raison des frais de justice, et elle est souvent utilisée pour compenser les frais d’avocat et autres coûts liés à la procédure.