La SCI SANALO a assigné la SAS HOLY pour résiliation de bail et expulsion en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 14 mars 2024, la SCI a réduit sa demande à 14 993 euros, tout en réclamant l’expulsion. La SAS HOLY a reconnu une dette de 52 124 euros, invoquant des difficultés financières. Le juge a constaté la résiliation du bail au 13 août 2024, ordonnant l’expulsion de la SAS HOLY et fixant une indemnité d’occupation de 8 584 euros par mois. La SAS HOLY a également été condamnée à payer les loyers dus et les dépens de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base juridique de la résiliation du bail commercial ?

La résiliation du bail commercial est fondée sur la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, qui s’applique de plein droit en cas de non-paiement des loyers et des charges.

Selon l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

De plus, l’article 835 du même code précise que même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires peuvent être prises pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans cette affaire, la SCI SANALO a démontré que le commandement de payer signifié à la SAS HOLY est resté infructueux, ce qui a conduit à la constatation de la résiliation du bail à la date du 13 août 2024.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des loyers pour le locataire ?

Le non-paiement des loyers entraîne des conséquences juridiques significatives pour le locataire, notamment la résiliation du bail et l’obligation de payer des indemnités d’occupation.

L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ainsi, la SAS HOLY est tenue de respecter les termes du bail, y compris le paiement des loyers.

En cas de non-paiement, l’article L145-41 du Code de commerce précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Dans ce cas, la SAS HOLY a été condamnée à payer la somme de 52 124 euros au titre des loyers et charges impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle de 8584 euros à compter du 1er octobre 2024.

Quelles sont les conditions pour suspendre les effets de la clause résolutoire ?

La suspension des effets de la clause résolutoire est encadrée par des dispositions spécifiques du Code de commerce et du Code civil.

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Cependant, cette suspension n’est pas automatique et nécessite que le locataire démontre sa capacité à rembourser sa dette. En l’espèce, la SAS HOLY n’a pas fourni d’éléments financiers suffisants pour justifier sa demande de suspension.

Ainsi, la demande de la SAS HOLY a été rejetée, car elle ne prouvait pas sa capacité à rembourser son arriéré locatif tout en continuant à payer ses loyers et charges.

Quelles sont les obligations du locataire en cas d’occupation sans droit ni titre ?

L’occupation sans droit ni titre d’un local entraîne des obligations pour le locataire, notamment le paiement d’une indemnité d’occupation.

Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait de l’homme qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Dans le cas présent, la SAS HOLY, après la résiliation du bail, est devenue occupant sans droit ni titre et est donc tenue de verser une indemnité d’occupation au bailleur.

Cette indemnité est fixée au montant du loyer et des charges, soit 8584 euros par mois, à compter du 1er octobre 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Comment sont déterminés les dépens et les frais de justice dans cette affaire ?

Les dépens et les frais de justice sont régis par les dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 700.

Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Dans cette affaire, la SAS HOLY, ayant succombé dans ses demandes, a été condamnée à payer à la SCI SANALO la somme de 1200 euros en application de l’article 700, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer.

Ainsi, les frais de justice sont à la charge de la partie qui a perdu le litige, conformément aux règles de procédure civile.