L’Essentiel : En cas de manquement grave du producteur délégué à ses obligations contractuelles, notamment en ne versant pas les droits d’exploitation dus aux coproducteurs, la résiliation du mandat de vente est justifiée. Les juges ont confirmé cette résiliation, permettant aux coproducteurs de commercialiser les films concernés et de percevoir leurs parts de recettes. De plus, la résistance abusive du producteur délégué, qui a refusé de verser les droits et de fournir les documents requis, a été sanctionnée par une condamnation au paiement de dommages et intérêts. Ce comportement témoigne d’une mauvaise foi manifeste.

Manquement grave du producteur délégué

Dès lors qu’un producteur délégué a manqué à ses obligations contractuelles en s’abstenant durablement de verser aux autres coproducteurs les droits d’exploitation qui leurs revenaient, la gravité de ce manquement justifie la résiliation du mandat de vente aux torts du producteur délégué. En l’espèce, les juges ont confirmé la résiliation des mandats de vente issus des contrats de coproduction des films en cause et ont permis aux autres coproducteurs, faute de nouvelle convention postérieure à la date de résiliation des mandats, dans le strict respect des contrats de coproduction, de commercialiser les films en cause, appréhender leurs parts respectives de recettes et reverser à leur cocontractant la part lui revenant, sous réserve des droits acquis et régulièrement opposables des tiers.

Exemple de clause résolutoire

La « Clause résolutoire » du contrat de coproduction stipulait que « faute d’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans les quinze jours qui suivront l’envoi, celles-ci seront résolues de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante, si bon semble à l’autre partie, sous réserve de tous dommages et intérêts. »

Résistance abusive

Les juge sont également retenue la résistance abusive : en refusant durablement de verser au coproducteur des films en cause les droits d’exploitation qui lui revenaient, en s’abstenant de produire les documents précis qui lui étaient réclamés et en contraignant le coproducteur à engager une action judiciaire, le producteur délégué a fait preuve de mauvaise foi. Son  comportement justifie sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences d’un manquement grave du producteur délégué ?

Lorsqu’un producteur délégué ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment en ne versant pas les droits d’exploitation dus aux coproducteurs, cela constitue un manquement grave.

Ce manquement peut justifier la résiliation du mandat de vente aux torts du producteur délégué. Dans ce cas précis, les juges ont validé la résiliation des mandats de vente liés aux contrats de coproduction des films concernés.

Les coproducteurs, en l’absence d’une nouvelle convention après la résiliation, peuvent alors commercialiser les films, percevoir leurs parts de recettes et reverser à leurs cocontractants les montants qui leur reviennent, tout en respectant les droits acquis des tiers.

Comment fonctionne une clause résolutoire dans un contrat de coproduction ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet de mettre fin à un contrat en cas de non-exécution des obligations par l’une des parties.

Dans le cadre d’un contrat de coproduction, cette clause stipule qu’en cas de manquement, après une mise en demeure par lettre recommandée, si la partie défaillante ne remédie pas à la situation dans un délai de quinze jours, le contrat peut être résilié de plein droit.

Cette résiliation se fait aux torts de la partie défaillante, et la partie non défaillante peut également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Qu’est-ce que la résistance abusive et quelles en sont les implications ?

La résistance abusive se manifeste lorsque l’une des parties refuse de manière injustifiée d’exécuter ses obligations contractuelles. Dans le cas présent, le producteur délégué a fait preuve de résistance abusive en ne versant pas les droits d’exploitation dus au coproducteur.

De plus, il a omis de fournir les documents requis et a contraint le coproducteur à engager une action judiciaire pour obtenir ce qui lui était dû.

Ce comportement est considéré comme de la mauvaise foi et peut entraîner des conséquences juridiques, notamment la condamnation du producteur délégué au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice causé par sa résistance abusive.