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La fourniture régulière de travail à un journaliste professionnel, même pigiste, pendant une longue période fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels. Pas de volume de travail constantSi, en principe, une entreprise de presse n’a pas l’obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n’en est pas de même, si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l’entreprise est tenue de fournir du travail. L’employeur d’un journaliste pigiste, collaborateur régulier, s’il doit lui fournir du travail, n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. Résiliation aux torts de l’employeurAprès un arrêt de travail pour longue maladie, un journaliste avait informé son employeur qu’il se tenait à sa disposition mais sans que l’employeur n’ait donné suite, en violation de l’une de ses obligations essentielles de fournir du travail au pigiste. Ce manquement de l’employeur empêchait la poursuite de la relation de travail et justifiait sa résiliation aux torts de l’employeur. Prise d’effet de la résiliationEn cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d’effet ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu’à cette date le contrat de travail n’a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur. La résiliation judiciaire aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les obligations d’une entreprise de presse envers un journaliste pigiste régulier ?Une entreprise de presse n’est pas obligée de fournir du travail à un journaliste pigiste occasionnel. Cependant, si elle lui confie régulièrement des tâches sur une longue période, ce journaliste devient un collaborateur régulier. Dans ce cas, l’entreprise est tenue de lui fournir du travail, même si elle n’est pas contrainte de garantir un volume de travail constant. Cela signifie que l’employeur doit respecter certaines obligations légales envers ce journaliste, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail. Il est donc crucial pour les entreprises de presse de bien gérer leurs relations avec les pigistes afin d’éviter des complications juridiques.Quelles sont les conséquences d’un manquement de l’employeur à ses obligations ?Lorsqu’un employeur ne respecte pas ses obligations envers un journaliste pigiste, cela peut avoir des conséquences significatives. Par exemple, si un journaliste, après un arrêt de travail pour maladie, informe son employeur de sa disponibilité mais que ce dernier ne répond pas, cela constitue un manquement à l’obligation de fournir du travail. Ce manquement peut justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur. En d’autres termes, le journaliste peut mettre fin à la relation de travail en raison de l’inaction de l’employeur, ce qui peut être considéré comme un licenciement injustifié.Comment se déroule la prise d’effet d’une résiliation judiciaire ?La prise d’effet d’une résiliation judiciaire du contrat de travail est un processus qui doit être clairement défini. En général, elle ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire qui prononce la résiliation. Cela signifie que tant que le contrat de travail n’a pas été rompu et que le salarié est toujours en service, la résiliation ne prend pas effet. De plus, une résiliation judiciaire aux torts de l’employeur a des conséquences similaires à celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui peut entraîner des indemnités pour le salarié. Il est donc essentiel pour les employeurs de respecter leurs obligations pour éviter des litiges coûteux et des conséquences juridiques. |
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