La résiliation d’un contrat de représentation avec la SACEM doit respecter des conditions précises. La société souhaitant mettre fin à son contrat doit le faire par lettre recommandée, en respectant un délai de 30 jours avant l’expiration de la période en cours. En l’espèce, la société La Table de Ma-Mi n’a pas justifié avoir procédé à cette résiliation conformément aux stipulations contractuelles. La Cour de cassation a ainsi rejeté son pourvoi, confirmant que la résiliation unilatérale n’était pas prévue en faveur de la société, et que les obligations contractuelles n’avaient pas été respectées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de résiliation du contrat avec la SACEM ?

La résiliation d’un contrat avec la SACEM doit être effectuée selon des conditions spécifiques stipulées dans le contrat lui-même.

Tout d’abord, la société redevable de la rémunération équitable doit respecter un délai de préavis de 30 jours minimum avant la date d’expiration de la période en cours.

Ce préavis doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

De plus, lors de chaque reconduction tacite, la société doit également notifier sa volonté de résilier le contrat par lettre recommandée, à compter de la notification des nouvelles propositions tarifaires.

Enfin, l’article 12 du contrat prévoit qu’une interruption de diffusion musicale doit être notifiée dans un délai de 24 heures par lettre recommandée pour envisager une suspension potentiellement définitive du contrat.

Quels sont les risques en cas de non-respect du formalisme de résiliation ?

Le non-respect des formalités de résiliation peut entraîner des conséquences juridiques significatives pour la société souhaitant mettre fin à son contrat avec la SACEM.

En effet, si la société ne justifie pas avoir respecté les modalités de résiliation, elle peut se voir contrainte de continuer à honorer ses obligations contractuelles, y compris le paiement des redevances.

Dans le cas de la société La Table de Ma-Mi, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, soulignant qu’elle n’avait pas respecté les conditions de résiliation stipulées dans le contrat.

Cela signifie que la société a été condamnée à payer des sommes dues à la SACEM, car elle n’a pas pu prouver qu’elle avait résilié le contrat conformément aux exigences contractuelles.

Ainsi, le respect des formalités est crucial pour éviter des litiges et des obligations financières non désirées.

Quelle est la clause résiliatoire mentionnée dans le contrat ?

L’article 4 du contrat général de représentation, intitulé « Résiliation du contrat », précise que la SACEM a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution des obligations contractuelles.

Les motifs de résiliation incluent la fourniture inexacte ou incomplète des renseignements nécessaires à la détermination des redevances, ainsi que le défaut de notification de tout changement des modalités d’exploitation.

De plus, l’utilisation de phonogrammes ou de programmes audiovisuels illicites peut également justifier une résiliation.

La résiliation s’opère de plein droit, sans formalités judiciaires, si les obligations ne sont pas exécutées dans un délai de 8 jours après réception d’une mise en demeure.

Cette clause souligne l’importance pour les parties de respecter leurs engagements pour éviter des conséquences juridiques.

Quel a été le jugement de la Cour de cassation concernant la société La Table de Ma-Mi ?

La Cour de cassation a rendu sa décision le 18 janvier 2023, rejetant le pourvoi de la société La Table de Ma-Mi.

Cette décision a été prise après que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a constaté que la société n’avait pas respecté les modalités de résiliation de son contrat avec la SACEM.

La Cour a souligné que la société n’avait pas justifié d’une résiliation conforme aux exigences contractuelles, ce qui a conduit à sa condamnation à payer des redevances dues.

En conséquence, la société a été condamnée à payer des dépens et une somme de 3 000 euros à la SACEM, illustrant ainsi les conséquences financières d’une résiliation mal effectuée.

Cette décision rappelle l’importance de suivre les procédures contractuelles pour éviter des litiges coûteux.