La résiliation d’un contrat de représentation avec la SACEM doit respecter des conditions précises. La société souhaitant mettre fin à son contrat doit le faire par lettre recommandée, en respectant un délai de 30 jours avant l’expiration de la période en cours. En l’espèce, la société La Table de Ma-Mi n’a pas justifié avoir procédé à cette résiliation conformément aux stipulations contractuelles. La Cour de cassation a ainsi rejeté son pourvoi, confirmant que la résiliation unilatérale n’était pas prévue en faveur de la société, et que les obligations contractuelles n’avaient pas été respectées.