L’Essentiel : En cas de résiliation d’un contrat de conception de site Internet aux torts du client, le prestataire ne peut exiger le paiement de tous les loyers à échoir comme indemnité. Il doit prouver la réalité de son préjudice. Il est essentiel d’inclure une clause indemnitaire dans le contrat, stipulant que le prestataire peut résilier en cas de défaut de paiement. La résiliation prend effet après une mise en demeure restée sans réponse. Le client devra alors verser une pénalité pour compenser le préjudice causé par cette résiliation anticipée.

En cas de résiliation d’un contrat de conception de site Internet, prévoyant un paiement de loyers mensuels, en cas de résiliation du contrat aux torts du client, le prestataire ne peut exiger le paiement de tous les loyers à échoir à titre d’indemnité (1). Le prestataire, pour percevoir une indemnité, a l’obligation de prouver la réalité de son préjudice.

Un contrat de conception de site Internet doit toujours prévoir une clause indemnitaire en cas de faute contractuelle (notamment un défaut de paiement du client). Cette clause peut être rédigée de la façon suivante : « Le prestataire a la faculté, en cas de défaut de paiement par le client, de résilier le contrat. La résiliation prend effet 8 jours après la réception d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, demeurée infructueuse. A titre d’indemnité contractuelle de résiliation anticipée et pour compenser le préjudice en résultant, le client devra payer, dès la date de résiliation effective, une pénalité de … euros ».

Mots clés : Site Internet – Resiliation contractuelle

Thème : Site Internet – Resiliation contractuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Dijon | 12 octobre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la résiliation d’un contrat de conception de site Internet aux torts du client ?

En cas de résiliation d’un contrat de conception de site Internet aux torts du client, le prestataire ne peut pas exiger le paiement de tous les loyers à échoir à titre d’indemnité.

Cela signifie que même si le client est responsable de la résiliation, le prestataire doit prouver la réalité de son préjudice pour pouvoir demander une indemnité.

Cette obligation de preuve est essentielle pour éviter les abus et garantir que les demandes d’indemnité soient justifiées et proportionnées.

Pourquoi est-il important d’inclure une clause indemnitaire dans un contrat de conception de site Internet ?

Inclure une clause indemnitaire dans un contrat de conception de site Internet est déterminant pour protéger les intérêts du prestataire.

Cette clause permet de définir les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié, notamment en cas de défaut de paiement par le client.

Elle précise également les conséquences financières de cette résiliation, ce qui offre une sécurité juridique aux deux parties.

Comment peut être rédigée une clause indemnitaire dans un contrat de conception de site Internet ?

Une clause indemnitaire peut être rédigée de manière claire et précise. Par exemple, elle peut stipuler que « le prestataire a la faculté, en cas de défaut de paiement par le client, de résilier le contrat ».

Il est également important d’inclure un délai de mise en demeure, comme « la résiliation prend effet 8 jours après la réception d’une mise en demeure par courrier recommandé ».

Enfin, la clause doit mentionner le montant de la pénalité que le client devra payer en cas de résiliation anticipée.

Quelle est la jurisprudence associée à la résiliation d’un contrat de conception de site Internet ?

La jurisprudence associée à la résiliation d’un contrat de conception de site Internet est illustrée par une décision de la Cour d’appel de Dijon, rendue le 12 octobre 2010.

Cette décision souligne l’importance de la preuve du préjudice par le prestataire en cas de résiliation aux torts du client.

Elle rappelle également que les clauses indemnitaire doivent être clairement définies pour éviter les litiges et garantir une application équitable des termes du contrat.