M. [U], propriétaire, a loué son bien à M. et Mme [Y]. Suite à un effondrement de falaise, l’immeuble a été déclaré inhabitable par un arrêté municipal. Les locataires ont alors assigné leur bailleur, demandant relogement et indemnisation. En réponse, M. [U] a demandé la résiliation du bail, arguant que l’immeuble était devenu inhabitable. La cour d’appel a statué que l’immeuble avait été démoli, considérant la perte comme totale et rejetant les demandes des locataires. Cette décision a été critiquée pour avoir ignoré une contestation sérieuse sur la nature du cas fortuit, violant ainsi des articles du code civil.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 1722 du code civil concernant la résiliation du bail en cas de destruction de la chose louée ?

L’article 1722 du code civil stipule que :

« Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. »

Cet article établit donc que la résiliation du bail est automatique en cas de destruction totale de la chose louée due à un cas fortuit.

Il est important de noter que la notion de « destruction en totalité » inclut également l’impossibilité d’utiliser le bien conformément à sa destination, ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède la valeur du bien.

Dans le cas présent, la cour d’appel a considéré que l’immeuble était rendu inhabitable en raison de l’effondrement de la falaise, ce qui a conduit à la résiliation du bail.

Cependant, la question de savoir si la maison était réellement inhabitable de manière absolue et définitive a été contestée, ce qui soulève des interrogations sur l’application de cet article.

Comment l’article 834 du code de procédure civile s’applique-t-il dans le cadre d’une procédure en référé ?

L’article 834 du code de procédure civile dispose que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Cet article permet donc au juge d’intervenir rapidement en cas d’urgence, afin de prendre des mesures provisoires.

Dans le contexte de l’affaire, les locataires ont assigné le bailleur en référé pour obtenir des mesures de relogement et d’indemnisation.

Cependant, la cour d’appel a jugé que la résiliation du bail était justifiée, ce qui a conduit à rejeter les demandes des locataires.

Cela soulève la question de savoir si la cour a correctement évalué l’urgence et la contestation sérieuse relative à la situation d’habitation des locataires.

Quelles sont les implications de l’arrêté municipal sur la décision de la cour d’appel ?

L’arrêté municipal n° 2021/011 du 26 février 2021 a déclaré l’immeuble en péril imminent avec danger, ce qui a conduit à des obligations pour le propriétaire.

Cet arrêté stipule que le propriétaire doit procéder à des démarches administratives et techniques pour remédier à la situation de péril, notamment en effectuant des réparations nécessaires.

Cela signifie que, bien que l’immeuble ait été déclaré inhabitable, il n’était pas nécessairement détruit de manière absolue et définitive.

La cour d’appel a interprété la situation comme une destruction totale, mais les locataires ont contesté cette interprétation en se basant sur l’arrêté municipal.

Ainsi, la question se pose de savoir si la cour a correctement pris en compte les implications de cet arrêté dans sa décision de résiliation du bail.