Le 1er avril 2016, les époux [I] et [U] [O] ont signé un bail commercial avec la SAS RELAIS DE LA CASCADE pour un local de restauration, d’une durée de neuf ans. En janvier 2018, le bien a été cédé à la SCI GRODH. En août 2023, cette dernière a délivré un commandement de payer pour des loyers impayés de 39 099 euros. La SAS a contesté ce commandement, entraînant des actions judiciaires. Le tribunal a finalement résilié le bail aux torts de la SAS, condamnant celle-ci à verser 2 500 euros à la SCI pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

1. Quelle est la recevabilité de la requête aux fins de troisième prolongation de la rétention administrative ?

La recevabilité de la requête aux fins de troisième prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Selon l’article L.742-4 du CESEDA, la demande de prolongation doit être formée dans un délai précis et être accompagnée des pièces justificatives nécessaires. En l’espèce, la requête de la Préfecture de la Seine Maritime a été signée par une autorité compétente, motivée par référence aux textes applicables, et accompagnée des pièces justificatives requises, notamment le registre de rétention.

Ainsi, la requête a été déclarée recevable, car elle respecte les conditions de forme et de fond prévues par la législation en vigueur.

2. Quels sont les critères de prolongation de la rétention administrative ?

Les critères de prolongation de la rétention administrative sont définis par l’article L.742-5 du CESEDA. Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de la durée maximale prévue, dans certaines situations.

Ces situations incluent :

1. L’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement par l’étranger.
2. La présentation d’une demande de protection contre l’éloignement ou d’asile dans le but de faire échec à la décision d’éloignement.
3. L’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. La prolongation, si ordonnée, est limitée à une durée maximale de quinze jours, renouvelable une fois.

3. Quelles sont les conditions pour établir une menace à l’ordre public ?

La notion de menace à l’ordre public est précisée par l’alinéa 7 de l’article L.742-5 du CESEDA. Pour qu’une menace soit caractérisée, il appartient à l’administration de fournir des éléments concrets justifiant cette affirmation.

Le juge doit apprécier la menace in concreto, en tenant compte d’un faisceau d’indices, tels que :

– La gravité des faits reprochés.
– La récurrence ou la réitération des comportements.
– L’actualité de la menace, en fonction du comportement de l’intéressé.

Il est important de noter que la simple commission d’une infraction pénale ne suffit pas à établir une menace pour l’ordre public. L’administration doit donc produire des preuves tangibles, comme des antécédents judiciaires, pour justifier ses allégations.

4. Quelles sont les obligations de l’administration concernant la délivrance de documents de voyage ?

L’administration a l’obligation de justifier que la délivrance d’un document de voyage par le consulat interviendra à bref délai, conformément à la jurisprudence. L’absence de moyens de transport ne peut pas justifier une prolongation de la rétention administrative.

En l’espèce, la Préfecture a fourni un courriel des autorités consulaires indiquant que le laissez-passer de Monsieur [C] [M] pourrait être retiré le 5 décembre 2024, ainsi qu’une réservation de vol pour le 9 décembre 2024. Ces éléments établissent que la délivrance des documents de voyage est imminente, justifiant ainsi la prolongation de la rétention administrative.

5. Quelle est la décision finale concernant la prolongation de la rétention administrative ?

La décision finale ordonne la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [M] pour une durée maximale de quinze jours, à compter du 26 novembre 2024. Cette décision est fondée sur l’article L.742-5 du CESEDA, qui permet une telle prolongation dans les conditions établies.

Il est également précisé que cette décision peut être contestée par la voie de l’appel dans les 24 heures suivant son prononcé. L’intéressé a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil, et de communiquer avec son consulat et une personne de son choix.