La société de gestion immobilière a loué une chambre d’une résidence sociale à un locataire par un contrat signé le 14 avril 2023, avec un loyer mensuel de 472,73 euros. En raison d’impayés totalisant 1488,37 euros, la société a adressé une mise en demeure le 12 février 2024. Face à l’absence de régularisation, la société a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection le 1er août 2024, demandant son expulsion et le paiement d’une somme provisionnelle. Le tribunal a constaté les impayés, condamnant le locataire à payer 1545,41 euros, avec des délais de paiement accordés.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans le contrat de résidence ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet à une partie de mettre fin à un contrat en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations.

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 précise que, en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si le contrat prévoit que la résolution résulte du seul fait de l’inexécution.

Dans le cas présent, la société ADOMA a notifié à l’occupant, par courrier recommandé, la mise en demeure de régulariser ses impayés, ce qui a permis d’activer la clause résolutoire.

Quels articles régissent la résiliation du contrat de résidence en cas d’impayés ?

La résiliation du contrat de résidence est régie par plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation.

L’article L.633-2 stipule que le contrat est conclu pour une durée d’un mois et peut être résilié par le gestionnaire en cas d’inexécution par la personne logée de ses obligations.

L’article R.633-3 précise que la résiliation peut être décidée pour impayé lorsque trois termes mensuels consécutifs sont impayés ou, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel reste due.

Dans cette affaire, la société ADOMA a constaté que l’occupant avait des impayés correspondant à plus de deux mois de redevance, justifiant ainsi la résiliation du contrat.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation en cas d’expulsion ?

L’indemnité d’occupation est destinée à compenser le préjudice subi par le propriétaire en raison de l’occupation indue de son bien.

Dans le cas présent, l’indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant de la redevance mensuelle, conformément à la jurisprudence et aux pratiques en matière de logement.

Cette indemnité est calculée pour chaque mois d’occupation après la résiliation du contrat, jusqu’à la libération effective des lieux par l’occupant.

Ainsi, l’occupant devra payer une indemnité mensuelle équivalente à la redevance, ce qui est conforme aux dispositions de l’article 1728 du code civil, qui impose au preneur de payer le prix du bail.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement des échéances convenues ?

En cas de défaut de paiement d’un seul versement à son échéance, l’article 1226 du code civil prévoit que la totalité de la dette devient immédiatement exigible.

De plus, si l’occupant ne respecte pas les délais de paiement convenus, la résiliation du bail reprendra tous ses effets.

Dans cette affaire, si l’occupant ne s’acquitte pas de ses mensualités ou de la redevance courante, la société ADOMA pourra procéder à son expulsion après une mise en demeure restée infructueuse.

Cela signifie que l’occupant doit être vigilant et respecter ses engagements pour éviter des conséquences graves, telles que l’expulsion.

Quelles sont les dispositions concernant les dépens et les frais de justice ?

Les dépens sont les frais engagés pour le déroulement d’une procédure judiciaire. Selon l’article 699 du code de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, l’occupant, ayant succombé dans ses demandes, supportera la charge des dépens.

En ce qui concerne l’article 700 du code de procédure civile, il permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais d’avocat.

Cependant, le tribunal a débouté la société ADOMA de sa demande au titre de cet article, en tenant compte de la situation financière fragile de l’occupant.